Clauses utiles dans les CGV

Outre les clauses usuelles relatives aux tarifs, aux commandes et aux modalités et délais de paiement, ainsi que celles concernant la loi et le tribunal compétent en cas de litige, l’entreprise s’attachera particulièrement aux clauses élargissant ses garanties ou permettant d’encadrer sa propre responsabilité.

Réserve de propriété. La clause de réserve de propriété (CRP) permet au fournisseur de se réserver la propriété des marchandises qu’il livre tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées. Cette clause intéresse donc, au premier plan, les fournisseurs de marchandises, tout type de biens étant visé (voir Rfconseil 305, p. 15).

Clause « Force majeure ». L’entreprise a intérêt à dégager sa responsabilité en cas d’inexécution de ses engagements due à un cas de force majeure, à anticiper les situations qui seront considérées comme telles (incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie…), à en dresser une liste non limitative et à préciser les effets de ces événements. Ainsi, si l’entreprise se charge de la livraison de marchandises, il est prudent de prévoir qu’une grève totale ou partielle (en précisant éventuellement sa nature) est un cas de force majeure.

Clause « Garanties ». Ce type de clause permet, sous certaines limites, à l’entreprise de s’exonérer ou de limiter la garantie due au client dans certaines situations. Elle est toutefois privée d’effet lorsqu’elle est ignorée du client (comme toute clause des CGV, elle doit avoir été acceptée), qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou est abusive.