Clauses utiles dans les CGV

RF Conseil - - Dossier -

Outre les clauses usuelles re­la­tives aux ta­rifs, aux com­mandes et aux mo­da­li­tés et dé­lais de paie­ment, ain­si que celles concer­nant la loi et le tri­bu­nal com­pé­tent en cas de li­tige, l’en­tre­prise s’at­ta­che­ra par­ti­cu­liè­re­ment aux clauses élar­gis­sant ses ga­ran­ties ou per­met­tant d’en­ca­drer sa propre res­pon­sa­bi­li­té.

Ré­serve de pro­prié­té. La clause de ré­serve de pro­prié­té (CRP) per­met au four­nis­seur de se ré­ser­ver la pro­prié­té des mar­chan­dises qu’il livre tant qu’elles n’ont pas été in­té­gra­le­ment payées. Cette clause in­té­resse donc, au pre­mier plan, les four­nis­seurs de mar­chan­dises, tout type de biens étant visé (voir Rf­con­seil 305, p. 15).

Clause « Force ma­jeure ». L’en­tre­prise a in­té­rêt à dé­ga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té en cas d’in­exé­cu­tion de ses en­ga­ge­ments due à un cas de force ma­jeure, à an­ti­ci­per les si­tua­tions qui se­ront consi­dé­rées comme telles (in­cen­die, inon­da­tion, in­ter­rup­tion de la four­ni­ture d’éner­gie…), à en dres­ser une liste non li­mi­ta­tive et à pré­ci­ser les ef­fets de ces évé­ne­ments. Ain­si, si l’en­tre­prise se charge de la li­vrai­son de mar­chan­dises, il est pru­dent de pré­voir qu’une grève to­tale ou par­tielle (en pré­ci­sant éven­tuel­le­ment sa na­ture) est un cas de force ma­jeure.

Clause « Ga­ran­ties ». Ce type de clause per­met, sous cer­taines li­mites, à l’en­tre­prise de s’exo­né­rer ou de li­mi­ter la ga­ran­tie due au client dans cer­taines si­tua­tions. Elle est tou­te­fois pri­vée d’ef­fet lors­qu’elle est igno­rée du client (comme toute clause des CGV, elle doit avoir été ac­cep­tée), qu’elle porte sur une obli­ga­tion es­sen­tielle du con­trat ou est abu­sive.

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