Le match CGA/CGV

RF Conseil - - Dossier -

Des ac­teurs éco­no­mi­que­ment puis­sants, comme les dis­tri­bu­teurs, éta­blissent sou­vent des condi­tions gé­né­rales d’achat (CGA).

Que se passe-t-il lorsque les condi­tions d’achat d’un client com­portent des clauses contraires et in­com­pa­tibles avec celles des CGV du four­nis­seur ? La loi pré­cise que les clauses in­com­pa­tibles sont sans ef­fet. Les CGV ne bé­né­fi­cient donc d’au­cune pri­mau­té. En consé­quence, bon nombre de clauses des CGV peuvent être anéan­ties par le jeu de CGA. Deux tem­pé­ra­ments doivent tou­te­fois être ap­por­tés :

- le CGA ne se­ront prises en compte que si elles ont été ac­cep­tées par le ven­deur ; la règle est ain­si iden­tique à celle ap­pli­cable pour les CGV, avec la même dif­fi­cul­té lorsque l’ac­cep­ta­tion n’a pas été don­née par écrit ;

- la loi pré­cise ex­pres­sé­ment que les CGV consti­tuent le socle unique de la né­go­cia­tion com­mer­ciale. Ce­ci im­pose que toute né­go­cia­tion soit faite à par­tir des CGV et non des CGA. Ain­si, au­cune clause de CGA ne peut ex­clure d’em­blée les CGV du four­nis­seur dans leur glo­ba­li­té.

En pra­tique, il est re­com­man­dé de pré­voir dans ses CGV une clause du type « Nos condi­tions gé­né­rales de vente ex­cluent toute ap­pli­ca­tion de condi­tions gé­né­rales d’achat et n’au­to­risent qu’une né­go­cia­tion per­son­na­li­sée ». Après, en cas de li­tige, reste évi­dem­ment à prou­ver que les CGV ont été ac­cep­tées.

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