MÉSENTENTE ENTRE DEUX GROUPES ÉGALITAIRES D’ASSOCIÉS

Une SCI est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % des titres. En désaccord profond avec le gérant sur de nombreuses opérations de gestion, ces deux associés demandent la dissolution de la société en justice. Les juges rappellent que la dissolution anticipée de la société peut être prononcée lorsque la mésentente des associés entraîne un blocage du fonctionnement de la société. Ils notent que selon les statuts de la SCI, le gérant bénéficie d’une voix prépondérante dans les assemblées en cas de partage des voix. Les résolutions nécessaires au fonctionnement de la SCI peuvent donc être prises.

Puisque le fonctionnement de la société n’est pas paralysé, les juges rejettent la demande de dissolution. Peu importe si les deux camps qui s’opposent disposent du même nombre de parts sociales. Cass. com. 5 avril 2018, n° 16-19829