SALARIÉ NON AFFILIÉ À L’AGIRC

Les salariés doivent être a liés aux régimes de retraite complémentaire. À défaut, l’employeur s’expose à une action en justice en paiement de dommages et intérêts pour défaut d’a liation.

Dans une a aire récente, un cadre d’une grande Brasserie parisienne se plaignait de ne pas avoir été a lié à L’AGIRC et avait agi en responsabilité contre son employeur. Tout d’abord, les juges avaient rejeté sa demande. Ils ont estimé que du fait de sa fonction de chef comptable, il était seul responsable des déclarations fiscales et sociales et que, s’il n’avait pas été a lié à L’AGIRC, c’était de son propre fait.

Il s’est pourvu en cassation et a finalement obtenu gain de cause : quelle que soit la fonction du salarié, l’obligation d’a liation incombe à l’employeur. Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-27318