SIMPLIFICATION DU RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE
Il est possible d’envoyer les courriers recommandés sous forme électronique. Un décret, dont les mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019, modifie ce dispositif. Parmi les principales nouveautés, signalons que : - l’envoi d’un recommandé électronique ne nécessitera plus l’accord préalable du destinataire (aujourd’hui exigé pour les destinataires non-professionnels) ;
- l’expéditeur recevra systématiquement du prestataire la date et l’heure de l’envoi électronique et, le cas échéant, la date et l’heure du refus de réception (aujourd’hui, il faut cocher l’option « avis de réception » pour obtenir ces informations) ;
- l’expéditeur et le destinataire ne pourront plus demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Décret 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12