Des dividendes sous forme de bien immobilier

Le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’e ectue généralement en numéraire. Cependant, les associés peuvent décider de verser les dividendes par remise d’actifs sociaux notamment de biens immobiliers. L’attribution d’un immeuble à un associé est-elle alors soumise aux droits de mutation ? Non. La décision de distribution de dividendes est un acte juridique unilatéral et non un contrat. Dès lors qu’elle ne constitue pas une transmission de propriété d’un bien immobilier contre paiement, elle n’est pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux.

À savoir. Une telle opération n’échappe pas pour autant à taxation puisque la distribution est imposable à l’impôt sur le revenu dans les mains de son bénéficiaire comme n’importe quelle distribution de dividendes. Rép. min. Grau n° 3508, JO AN 15 mai 2018