Liquidation judiciaire initiée par le Trésor public

La dette fiscale d’une société atteint 163 000 €. Disposant contre la société d’un titre exécutoire, le comptable public l’assigne en liquidation judiciaire. Les juges saisis constatent que le passif exigible de la société

(163 000 €) dépasse l’actif disponible (qui est inexistant). Pour eux, la société est donc en cessation des paiements et ils prononcent donc la liquidation judiciaire. La société forme un recours devant le tribunal de commerce. Elle prétend que sa dette fiscale est litigieuse et qu’elle n’aurait donc pas dû être comptée dans le passif exigible.

Ce recours est rejeté : le comptable public disposant d’un titre exécutoire que la société n’a pas contesté en saisissant le juge de l’impôt, la créance fiscale n’est pas litigieuse et doit être prise en compte dans le passif exigible. En conséquence, la société est bien en cessation de paiement et le juge peut prononcer la liquidation judiciaire.

Cass. com. 11 avril 2018, n° 16-23019