Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce

Une SARL exploitant un fonds de maçonnerie et de couverture rachète successivement en 2000, 2001 et 2003 trois fonds de commerce. À la clôture de l’exercice 2007, une provision pour dépréciation du fonds de commerce de menuiserie acquis en 2000 et du fonds de couverture zinguerie acquis en 2003 est constatée à hauteur de 100 % de leur valeur d’acquisition.

Ces deux provisions sont réintégrées par le fisc qui estime qu’elles ne sont pas justifiées. À juste titre. Peu importe que le seul salarié du fonds de menuiserie ait pris sa retraite un an après l’achat. Cela ne peut justifier que le fonds a perdu toute sa valeur alors que la SARL continuait de facturer des prestations de menuiserie. Par ailleurs, même si son chi re d’a aires n’a pas augmenté suite à l’achat du fonds de couverture, la démission peu de temps après des 4 ouvriers repris ne su t pas à démontrer que la SARL n’a pas pu en partie bénéficier de la clientèle rachetée et des autres éléments de ce fonds tels le nom commercial du cédant accolé au propre nom de la SARL. CAA Versailles 22 mai 2018, n° 16VE03459