SARL DE FAMILLE : IR OU IS ?

Une SARL de famille peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés. Mais y a-t-elle intérêt ?

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées entre personnes d’une même famille peuvent renoncer à être taxées à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour le régime scal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Un choix répondant à un formalisme précis et emportant de nombreuses conséquences scales qu’il faut anticiper.

QUI PEUT OPTER ?

La possibilité d’opter pour L’IR au lieu de L’IS est ouverte aux sociétés constituées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et personnes liées par un PACS.

L’autre condition est liée à l’activité de la société. Ainsi, celles exerçant une activité libérale ne peuvent opter pour L’IR sauf si cette activité est le complément indissociable d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Ces deux conditions doivent être satisfaites au moment de la noti cation de l’option, mais aussi pendant toute la période au titre de laquelle la société entend être soumise à L’IR.

MARCHE À SUIVRE

L’option pour le régime des sociétés de personnes doit être exercée avec l’accord de tous les associés. Signée par tous, elle doit être noti ée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant l’ouverture du premier exercice au cours duquel elle commence à s’appliquer. Pour les sociétés nouvelles, l’option est immédiate si elle gure dans les statuts. À noter. L’option cesse de produire ses e ets dès lors que des personnes étrangères à la famille deviennent associées. La décision de renoncer au régime des sociétés de personne doit recueillir l’accord de tous les associés.

CONSÉQUENCES

ILa société n’est plus elle-même redevable de L’IS ; son résultat scal est alors imposable au nom des associés au prorata de leurs droits.

Les éventuels dé cits sont ainsi directement imputables par les associés sur leurs revenus personnels. Pour une société déjà existante, l’option entraîne un changement de régime scal assimilé à une cessation d’activité. Les béné ces sont alors imposés dans les 60 jours à compter de la cessation e ective. Les dé cits subis antérieurement au changement de régime scal cessent d’être reportables, mais ils peuvent être imputés sur les béné ces et plus-values imposables l’année de cessation.

Sources. CGI art. 8, 3° et 239 bis AA ;

CE 23 mars 2018, n° 403383