UNE RÉMUNÉRATION DE GÉRANT NON DÉDUCTIBLE

La déduction de la rémunération d’un gérant peut être remise en cause par le fisc si sa nomination n’a pas été publiée.

La rémunération allouée à un dirigeant n’est déductible du résultat imposable d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés que si elle correspond à un travail e ectif et n’est pas excessive par rapport à l’importance du service rendu.

PAS DE PUBLICATION, PAS DE DÉDUCTION

Suite à la véri cation de comptabilité d’une SARL, le sc requali e en distributions occultes non déductibles de son résultat scal de 2012 la rémunération de gérance versée à deux associés minoritaires non liés à leur société par un

Icontrat de travail. Pour le véri cateur, ces sommes ne peuvent pas être considérées comme des rémunérations de gérance car il n’est pas établi que ces personnes aient e ectivement occupé des fonctions de gérant en 2012.

À juste titre. Ces deux associés ont bien été désignés co-gérants lors d’une assemblée générale de novembre 2011. Mais cette décision n’est pas opposable à l’administration car elle n’a été publiée au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) qu’en octobre 2013.

Source. CAA Marseille 5 avril 2018, n° 16MA03537