DEUX CONTRÔLES FISCAUX INDÉPENDANTS

Le contrôle fiscal irrégulier d’une société n’invalide pas le contrôle de son dirigeant.

En cas de suspicion de fraude, il n’est pas rare que le contrôle scal d’une société soit suivi de l’examen de la situation scale personnelle (ESFP) de son dirigeant. Ces deux procédures sont distinctes et strictement encadrées a n de préserver les droits de la défense.

INDÉPENDANCES DES PROCÉDURES

Suite à la véri cation de comptabilité d’une SARL, son gérant et unique associé fait l’objet d’un ESFP. Le sc lui noti e des suppléments d’impôt sur le revenu au titre des revenus distribués découlant des

Irehaussements du béné ce comptable de la SARL.

Le gérant conteste. Selon lui, ces redressements D’IR doivent tomber car la procédure de véri cation engagée à l’égard de la SARL est viciée du fait d’irrégularités substantielles entachant la noti cation de l’avis de véri cation et de l’avis de mise en recouvrement. Cet argument est rejeté. En e et, en vertu du principe d’indépendance des procédures, l’irrégularité permettant d’annuler la procédure d’imposition suivie à l’égard de la SARL n’impacte pas les impositions personnelles mises à la charge de son associé unique et gérant, y compris celles qui sont la conséquence nancière de la véri cation de la société.

Source. CAA Paris 19 avril 2018, n° 16PA011623