Faites jouer un accord tacite de L’URSSAF

Vous pouvez faire valoir une décision implicite prise en votre faveur par L’URSSAF lors d’un précédent contrôle, si vous parvenez à en apporter la preuve. Ce n’est pas toujours chose facile, mais récemment, les juges ont reconnu un tel accord tacite (cass. civ., 2e ch., 9 mai 2018, n° 17-16674). Une association contrôlée en 2005 avait, à l’issue d’un nouveau contrôle en 2011, été redressée par L’URSSAF du chef des avantages en nature nourriture et logement. L’URSSAF avait alors remis en cause un type d’opérations déjà validé en 2005. Pour retenir cette validation implicite, les juges ont notamment relevé que :

- L’URSSAF avait reconnu que la législation n’avait pas été modifiée depuis 2005 ;

- toutes les pièces relatives aux avantages en nature nourriture et logement de tous les salariés présents avaient été consultées par l’inspecteur ;

- les attestations d’anciens salariés démontraient une identité de situations, l’absence d’observations de L’URSSAF et un silence gardé par elle en toute connaissance de cause.