DÉPÔT DE BILAN TARDIF ET INTERDICTION DE GÉRER

Le dirigeant qui tarde à déposer le bilan encourt une interdiction de gérer seulement s’il a agi sciemment.

Les conditions exigées pour pouvoir condamner un dirigeant à une interdiction de gérer ont été modi ées en faveur des dirigeants par la loi Macron du 6 août 2015. Auparavant, un dirigeant risquait d’être condamné à une interdiction de gérer dès lors qu’il avait négligé de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Désormais, le dirigeant doit avoir omis cette démarche « sciemment ». Un simple oubli, une négligence, ne peuvent être sanctionnés par l’interdiction de gérer. Il faut prouver que le dirigeant a agi de façon délibérée.

À noter. Puisque la loi nouvelle est moins sévère à l’égard des dirigeants, elle s’applique aussi aux procédures en cours le 8 août 2015, date de son entrée en vigueur. À compter de cette date, impossible de condamner un dirigeant en l’absence de preuve qu’il a agi sciemment. Sources. Cass. com. 24 mai 2018, n° 17-18918 ; c. com. art. L. 653-8