UNE CAU­TION MOINS RICHE QUE PRÉ­VU

RF Conseil - - Banque -

Un en­ga­ge­ment dis­pro­por­tion­né pour­ra em­pê­cher la banque d’agir en­suite contre la cau­tion.

Lors­qu’une per­sonne phy­sique se porte cau­tion en­vers un créan­cier pro­fes­sion­nel, elle peut être li­bé­rée de son en­ga­ge­ment s’il s’avère que ce­lui-ci, au mo­ment où il a été sous­crit, était ma­ni­fes­te­ment dis­pro­por­tion­né à ses biens et re­ve­nus. Mais de quels biens et re­ve­nus est-il ques­tion quand la cau­tion est ma­riée sous un ré­gime de sé­pa­ra­tion des biens ?

UNE ER­REUR DE LA BANQUE

Un gé­rant, sé­pa­ré de biens et cau­tion d’une en­tre­prise en­vers une banque, re­fuse de la rem­bour­ser lors­qu’elle le pour­suit en paie­ment. Il pré­tend que, lors de sa sous­crip­tion, son en­ga­ge­ment était ma­ni­fes­te­ment dis­pro­por­tion­né à ses biens et re­ve­nus.

IIl gagne son pro­cès contre la banque. Ici, l’en­ga­ge­ment du gé­rant re­pré­sen­tait 2,5 an­nées de ses re­ve­nus pro­fes­sion­nels. Peu im­porte que son épouse ait un re­ve­nu

xe et pos­sède un bien im­mo­bi­lier, ce qui lui per­met de lar­ge­ment contri­buer à la sub­sis­tance de la fa­mille et d’as­su­rer son lo­ge­ment. Quand une cau­tion est sé­pa­rée de biens, le ca­rac­tère dis­pro­por­tion­né de son en­ga­ge­ment s’ap­pré­cie au re­gard de ses seuls biens et re­ve­nus.

À sa­voir. Même si l’en­ga­ge­ment de ga­ran­tie était dis­pro­por­tion­né lors de sa sous­crip­tion, une cau­tion doit ré­gler la banque si, au mo­ment où elle est ap­pe­lée à payer, son pa­tri­moine le lui per­met. Sources. Cass. com. 24 mai 2018, n° 16-23036 ; c. consom. art. L. 332-1

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