UNE CAUTION MOINS RICHE QUE PRÉVU

Un engagement disproportionné pourra empêcher la banque d’agir ensuite contre la caution.

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, elle peut être libérée de son engagement s’il s’avère que celui-ci, au moment où il a été souscrit, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Mais de quels biens et revenus est-il question quand la caution est mariée sous un régime de séparation des biens ?

UNE ERREUR DE LA BANQUE

Un gérant, séparé de biens et caution d’une entreprise envers une banque, refuse de la rembourser lorsqu’elle le poursuit en paiement. Il prétend que, lors de sa souscription, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

IIl gagne son procès contre la banque. Ici, l’engagement du gérant représentait 2,5 années de ses revenus professionnels. Peu importe que son épouse ait un revenu

xe et possède un bien immobilier, ce qui lui permet de largement contribuer à la subsistance de la famille et d’assurer son logement. Quand une caution est séparée de biens, le caractère disproportionné de son engagement s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus.

À savoir. Même si l’engagement de garantie était disproportionné lors de sa souscription, une caution doit régler la banque si, au moment où elle est appelée à payer, son patrimoine le lui permet. Sources. Cass. com. 24 mai 2018, n° 16-23036 ; c. consom. art. L. 332-1