DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Un droit reconnu à de strictes conditions.

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci béné cie d’un droit de préemption sur ce bien.

DES EXCLUSIONS

La loi prévoit que le locataire ne peut faire jouer son droit de préemption en cas de : - cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;

- cession unique de locaux commerciaux ; - cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ; - cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;

- cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.

IUne histoire vraie. Une SCI louait les murs d’un local à un restaurateur et un terrain attenant à un autre locataire. En raison de la mésentente entre les associés, la décision est prise de dissoudre la SCI à l’amiable et de vendre l’ensemble immobilier aux enchères. Le restaurateur s’oppose à cette façon de procéder et rappelle qu’il béné cie d’un droit de préemption sur son local. Les juges rejettent ses prétentions et autorisent la vente aux enchères. En e et, le droit de préemption du locataire est exclu lorsque le propriétaire vend un ensemble immobilier, dont le local commercial ne représente qu’une partie et que, de surcroît, cette vente est une vente judiciaire.

Sources. Cass. civ., 3e ch., 17 mai 2018, n° 17-16113 ; c. com. art. L. 145-46-1