Régulariser en cours de procédure

Sous certaines conditions, l’entreprise de bonne foi peut régulariser spontanément les erreurs ou omissions relevées par le vérificateur dans les déclarations souscrites, moyennant un intérêt de retard égal à 70 % de l’intérêt normal soit 0,14 % pour les intérêts courants entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Il faut le demander sur un imprimé 3964, puis déposer dans les 30 jours une déclaration complémentaire de régularisation accompagnée du règlement des suppléments d’imposition et des pénalités.