RF Conseil

Rupture convention­nelle

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Je signe une rupture convention­nelle. Mon salarié m’a rme qu’il a droit à un préavis. Qu’en est-il ?

Non. La rupture convention­nelle n’implique aucun préavis. Entre autres conséquenc­es, cela signifie que le salarié ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatr­ice de préavis.

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