Dépôt tardif des comptes sociaux

Nous avons confié des travaux immobiliers à une SARL. Mais celle-ci a fait faillite en laissant des travaux mal exécutés. Nous avons donc dû faire reprendre ces travaux par un autre entrepreneur et il nous en a coûté près de 46 000 €. En fait, les comptes sociaux des deux dernières années de la SARL n’étaient pas encore déposés au gre e lorsque nous avons conclu avec elle. Nous n’avons donc pas pu connaître son état de trésorerie. Si nous l’avions connu, nous aurions conclu avec une autre entreprise. Pouvons-nous réclamer le remboursement des 46 000 € au gérant de la SARL ?

Non. Un gérant peut être personnellement condamné à dédommager les clients de la SARL lorsqu’il a commis ce que l’on appelle une « faute séparable de ses fonctions ». Certes, le gérant qui ne dépose pas les comptes sociaux commet une contravention pénale. Et l’on aurait pu croire qu’il s’agit là d’une faute séparable des fonctions qui engage la responsabilité du gérant de la SARL. Pour autant, les juges considèrent que le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable des fonctions de gérant. En conséquence, inutile d’agir contre le gérant sur ce fondement (cass. com. 3 mai 2018, n° 16-23627).