QUEL DÉLAI POUR RÉCUPÉRER LA TVA ?

Le délai pour déduire la TVA court à partir de la réception d’une facture rectificative.

Un acheteur assujetti à la TVA peut la déduire à partir du moment où cette TVA devient exigible chez son fournisseur, c’est-à-dire lorsque celui-ci doit verser la TVA collectée à l’état (date de livraison pour les biens et date de paiement de la facture pour les services). Mais ce droit à déduction est limité dans le temps. En principe, il peut être exercé jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la date d’exigibilité de la TVA.

EN CAS DE FACTURE RECTIFICATIVE

Lorsqu’un acheteur reçoit une facture recti cative mentionnant la TVA déductible qui ne gurait pas sur la facture initiale (opération non taxée à l’origine ou erreur de taux), quand démarre le délai lui permettant de récupérer cette TVA ?

ISelon les juges européens, le délai au-delà duquel l’acheteur ne peut plus faire valoir son droit à déduction court à partir de la date de réception de la facture recti cative, sauf s’il ne pouvait objectivement ignorer que la TVA était due au titre de l’opération ou qu’un taux supérieur était applicable (manque de diligence ou collusion frauduleuse avec le vendeur).

À savoir. Cette décision de la Cour de justice européenne con rme la règle applicable en droit français en cas de réception d’une facture recti cative émise par le fournisseur suite à un redressement scal, la récupération de la TVA n’étant néanmoins pas subordonnée à la bonne foi de l’acheteur.

Sources. CJUE 21 mars 2018, aff. 533/16 et 12 avril 2018, aff. 8/17