TVA : PAS DE TAXATION D’UNE PÉNALITÉ POUR IMPAYÉ

La pénalité pour impayé infligée aux clients qui n’ont pas réglé leur facture à l’échéance n’est pas soumise à TVA.

Une indemnité ayant pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation. Nouvelle illustration à travers une a aire récente.

EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE

Des particuliers ne paient pas leur facture d’abonnement téléphonique à la date prévue. L’opérateur met alors à leur charge, lors de la première relance, une majoration forfaitaire de 9,48 € sans TVA. Le maintien des services proposés fait l’objet d’une facturation distincte avec application de la TVA.

IPour le sc, ces 9,48 € rémunèrent une prestation de recouvrement (ouverture de dossier, envoi d’une lettre de relance) et l’absence de coupure de la ligne et doivent donc être imposés à la TVA. À tort selon les juges : la majoration de 9,48 €, quali ée de « pénalité » dans les conditions générales de vente, doit être regardée comme ayant pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement jusqu’à la première lettre de relance et de pénaliser les clients qui n’ont pas payé leur facture. N’étant pas la contrepartie directe d’une prestation, cette somme n’a donc pas à supporter la TVA.

Source. TA Montreuil 5 avril 2018, n° 1704214