CONTRÔLE FISCAL : LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS

Avant d’envisager un éventuel contentieux devant les tribunaux, un contribuable peut solliciter l’avis de la Commission des impôts directs sur le di érend qui l’oppose au fisc.

Lorsqu’un désaccord persiste entre véri cateur et contribuable sur une proposition de recti cation, l’un comme l’autre peuvent saisir la Commission des impôts directs pour avoir son avis sur le litige concerné. Une démarche qui permet de retarder la mise en recouvrement et peut déboucher sur une atténuation des redressements.

COMMENT PROCÉDER ?

C’est souvent le contribuable qui prend l’initiative. Il peut s’adresser directement au secrétariat de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chi re d’a aires ou à la Commission départementale de conciliation s’il s’agit d’un désaccord lié à une insu sance de prix ou d’évaluation d’un bien (droits de mutation, IFI).

Cette demande doit être formulée dans les 30 jours à compter de la réponse du

sc aux observations du contribuable. La saisine peut aussi être faite par l’intermédiaire du véri cateur par simple courrier lui demandant de saisir la Commission. Selon la jurisprudence, le sc est tenu d’accéder à sa demande même s’il estime que le litige n’est pas de la compétence de la Commission.

UNE COMPÉTENCE DIFFICILE À CERNER

La Commission des impôts directs intervient en principe uniquement sur des questions de fait. Elle ne se prononce pas sur des questions de droit, excepté dans les cas où il faut apprécier le caractère normal ou anormal d’un acte de gestion, le principe et le montant des amortissements et des provisions et le caractère déductible de certaines charges liées à des travaux immobiliers.

IUNE AFFAIRE RÉCENTE. Suite à un contrôle sur pièces, un véri cateur réintègre dans les résultats BIC d’un contribuable une partie des amortissements comptabilisés. Il a considéré que la limitation des amortissements déductibles aux loyers perçus spéci que aux activités de location lui est applicable. Ce que conteste le contribuable qui soutient qu’il n’exerce pas une activité de location de salles de réception, mais celle d’organisation d’événements festifs et de réception.

La Commission n’est en principe pas compétente pour quali er la nature de l’activité exercée par un contribuable, puisqu’il s’agit d’une question de droit et non de fait. Cependant, selon le Conseil d’état, le sc doit soumettre le litige à la Commission lorsque le contribuable le lui demande et que le désaccord porte sur une question relative à l’application, à la situation particulière du contribuable, des règles qui régissent les amortissements et les provisions.

À retenir. L’avis de la Commission est consultatif et ne lie pas le sc qui reste libre de le suivre ou pas. Si le sc refuse de saisir la Commission, la procédure est entachée d’irrégularité ce qui peut permettre de faire tomber les recti cations.

Source. CE 9 mai 2018, n° 389563