LE REMBOURSEMENT FAUTIF D’UN COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Un dirigeant doit y réfléchir à deux fois avant de rembourser un compte courant d’associé alors que la société est lourdement endettée. Il pourrait être condamné à combler le passif social.

Le compte courant d’associé constitue un bon moyen de nancer sa société. Plutôt que d’augmenter ses apports, l’associé dépose des fonds sur un compte au nom de la société (ex. : il laisse des sommes à sa disposition : rémunération, dividendes...). L’associé, comme la société trouvent avantage dans cette formule : l’associé est rémunéré pour ces prêts, qui procurent à la société une marge de manoeuvre nancière.

UN DROIT AU REMBOURSEMENT À TOUT MOMENT

Le principe est bien établi. Sauf si le contrat de prêt avec la société en dispose autrement (ex. : délai de préavis, compte bloqué, clause prévoyant un remboursement seulement si la trésorerie sociale est su sante), l’associé peut demander à être remboursé à tout moment, quelle que soit la situation nancière de la société et alors même qu’il ne se retirerait pas de la société.

UN REMBOURSEMENT ANNULABLE

Tout se complique lorsque la société connaît de graves di cultés nancières. Certes, l’associé peut avoir été remboursé. Mais si ces di cultés s’avèrent insurmontables et que l’entreprise est nalement mise en redressement ou liquidation judiciaires, il se peut aussi que l’associé soit obligé de rendre ce qu’il a perçu.

Ainsi, le remboursement d’un compte courant e ectué en période suspecte (c’est-à-dire entre la date de cessation des paiements et celle d’ouverture de la procédure collective) peut être annulé si l’associé dirigeant ne pouvait ignorer la situation nancière de la société. En revanche, la société en sauvegarde, n’étant pas en cessation des paiements, peut accéder aux demandes de remboursement des comptes courants d’associés.

UN DIRIGEANT RESPONSABLE

ILorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné au comblement de tout ou partie du passif s’il a commis une faute de gestion y ayant contribué. C’est ce qui vient d’arriver au gérant d’une SARL à l’occasion du remboursement d’un compte courant d’associé.

Voici les faits : suite à un litige, une société est dé nitivement condamnée en justice à verser 166 000 € à une autre entreprise. Dans la foulée, le gérant de la société rembourse deux comptes courants d’associés à hauteur de 150 000 €, dont le sien pour 100 000 €. Quinze jours plus tard, il déclare la cessation des paiements de la société qui est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le gérant en comblement du passif et obtient gain de cause.

En e et, si le remboursement d’un compte courant d’associé est en principe exigible à tout moment, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. Or, le gérant a e ectué les remboursements 3 jours seulement après la décision de condamnation en justice tandis qu’il savait que la société devait une somme importante, qu’elle ne pourrait y faire face et qu’elle serait donc en cessation des paiements. Il s’agit là d’une faute de gestion pour laquelle, le gérant a été condamné à verser 150 000 €.

Sources. Cass. com. 3 mai 2018, n° 16-16558 ; cass. com. 24 mai 2018, n° 17-10119 ; c. com. art. L. 632-2 et L. 651-2