LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE EN TOUT DÉBUT DE CONTRÔLE FISCAL

Tout contribuable vérifié se doit de connaître ses obligations mais aussi ses droits. Car si le fisc ne respecte pas les règles, le contrôle fiscal, et donc le redressement, peuvent être annulés.

Avant d’engager un contrôle, le sc doit s’annoncer par l’envoi d’un avis de véri cation, ceci a n de permettre au contribuable de s’y préparer. Ce dernier béné cie d’un certain nombre de garanties dont la violation peut entraîner la nullité de la procédure. Illustration au travers de deux situations inédites qui méritent attention, même si ces a aires n’ont pas été tranchées en faveur du contribuable.

UN AVIS DE VÉRIFICATION PRÉCÈDE LE CONTRÔLE

A n de permettre à un contribuable de se faire assister du conseil de son choix, les juges considèrent qu’il doit s’écouler un délai su sant entre la réception de l’avis d’examen contradictoire de sa situation

scale personnelle de véri cation (ESFP) et le début de cet examen.

Illustration. Le même jour, un couple de contribuables reçoit un avis D’ESFP et une mise en demeure de déposer une déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières a érente à l’une des années véri ées. Ces deux documents émanent du même service et du même agent des impôts. Le couple fait valoir que la procédure de contrôle est irrégulière car cette mise en demeure a selon lui pour e et de faire démarrer le contrôle scal dès cette date. Un argument rejeté le Conseil d’état : cette mise en demeure ne caractérise pas le début des opérations D’ESFP ; elle s’intègre en amont du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale ou de trésorerie du contribuable. Elle a seulement pour objet de permettre la réalisation de L’ESFP dans des conditions satisfaisantes (CE 24 octobre 2018, n° 416676). En l’occurrence, le contribuable a répondu à la mise en demeure en souscrivant la déclaration 2074 faisant apparaître la plusvalue mobilière qu’il n’avait pas déclarée. Il n’a de ce fait pas été lésé dès lors que cette mise en demeure lui a permis de régulariser sa situation et d’éviter ainsi une taxation d’o ce.

REPORT DE LA PREMIÈRE INTERVENTION SUR PLACE

ILorsqu’un contribuable fait l’objet d’une véri cation de comptabilité, il doit disposer entre la réception de l’avis de véri cation et le début du contrôle d’un délai su sant qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés.

Que se passe-t-il si la date de la première intervention sur place est reportée à la demande du contribuable ? Celui-ci doit-il béné cier à nouveau d’un délai de 2 jours entre le moment où une nouvelle date est

xée et le début du contrôle ? Non, selon le Conseil d’état. Que le report de ce premier rendez-vous intervienne à l’initiative du véri cateur ou à la demande du contribuable, il su t que le contribuable soit informé en temps utile de la date

nalement xée pour la première visite sur place. Aucun délai minimal n’est xé, celui-ci étant laissé à l’appréciation des tribunaux au cas par cas en cas de litige (CE 12 octobre 2018, n° 401749).

À retenir. Le sc n’est pas tenu d’adresser un avis de véri cation recti catif en cas de report de la date initialement prévue pour la première intervention sur place du véri cateur, que ce report soit demandé par le contribuable ou intervienne à l’initiative de l’agent des impôts.