RECOUVRER UNE FACTURE À TEMPS

Pour obtenir le règlement d’une facture auprès d’un client professionnel, il faut respecter les délais de paiement, et ne pas attendre ensuite qu’elle soit prescrite.

DÉLAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi.

30 JOURS... Si les parties n’ont rien prévu concernant le délai de paiement des factures du fournisseur, le règlement doit intervenir au plus tard le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

2 MOIS... Mais les professionnels sont libres de convenir d’un délai plus long, à condition de ne pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Ou 45 jours n de mois. Les parties peuvent en n préférer un délai de 45 jours

n de mois à compter de l’émission de la facture.

ATTENTION À LA PRESCRIPTION

Au terme du délai applicable, le client doit s’acquitter des sommes facturées. À défaut, le fournisseur est bien fondé à lui en réclamer le paiement, en saisissant le juge, le cas échéant, si les mesures de recouvrement amiable sont restées sans e et. Mais le créancier n’est pas toujours très réactif. Il néglige parfois pendant un certain temps de réclamer le paiement d’une facture.

5 ANS. Sa négligence ne doit cependant pas s’éterniser. Au risque de voir sa créance atteinte par la prescription de 5 ans applicable à la plupart des créances entre professionnels. Passé ce délai, le fournisseur peut se

Ivoir opposer la prescription de sa créance par son client. Il échouera s’il agit en justice. Report du point de départ. Le délai de 5 ans court à compter du jour où la créance est exigible. Ainsi, lorsque les parties s’accordent sur un délai de paiement à 60 jours, l’exigibilité de la créance est reportée d’autant, et la prescription avec. Une entreprise qui croyait sa dette éteinte par la prescription l’a appris à ses dépens. UNE HISTOIRE VRAIE. Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit plus de 5 ans auparavant ! Le client croit pouvoir s’en tirer à bon compte, en opposant la prescription de l’action engagée 5 ans et 12 jours après la date de la facture. C’est sans compter sur le délai de paiement qui lui a été accordé par son fournisseur. La facture établie après la livraison de la marchandise prévoit un paiement « net dans 14 jours ». Reportant l’exigibilité de la somme due, ce délai de paiement reporte le point de départ de la prescription de 14 jours. Soit le 28 mai 2009. Engagée in extremis le 26 mai 2014, 2 jours avant l’expiration du délai de 5 ans, l’action du fournisseur était encore recevable.

Sources. Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-16282 ; c. com. art. L. 110-4