SALARIÉ « FLASHÉ » AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ

Ne prenez pas à la légère votre obligation de désigner aux autorités de police celui de vos salariés qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société. Sinon, c’est vous qui serez condamné !

OBLIGATION DE DÉNONCER

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer ses salariés qui auraient commis, avec un véhicule appartenant à (ou loué par) la société, une infraction au code de la route constatée à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radars, vidéo-verbalisations). Sont visées les infractions listées par l’article R. 130-11 du code de la route (certains excès de vitesse, défaut de ceinture de sécurité ou de port du casque, téléphone au volant, franchissement d’une ligne blanche, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur une voie réservée à certains véhicules ou aux cyclistes…). Seule hypothèse évitant la dénonciation : l’employeur doit établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout événement de force majeure.

PROCÉDURE. À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur a 45 jours pour communiquer l’identité et l’adresse du salarié concerné à l’autorité mentionnée sur cet avis. Il peut le faire par lettre recommandée AR ou de façon dématérialisée sur le site « www.antai.fr ».

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

L’obligation de dénonciation pèse sur l’employeur personne morale, par exemple une société, et plus précisément sur son représentant légal (ex. : gérant d’une SARL, président d’une SAS). À défaut de respecter cette obligation, ce dirigeant commet une infraction pénale et encourt personnellement une amende qui peut atteindre 750 €. Peu importe que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la société (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820).

Mais, ce n’est pas tout. En e et, la responsabilité pécuniaire du représentant légal se substitue à celle du conducteur. Ce qui signi e que le dirigeant risque aussi de devoir payer, sur ses deniers, l’amende encourue par le salarié non dénoncé.

LA SOCIÉTÉ AUSSI ?

ILe fait que le représentant légal de la société soit poursuivi, pour n’avoir pas dénoncé le salarié contrevenant, n’empêche pas que la responsabilité pénale de la société elle-même soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628). Si cette responsabilité est retenue, la société risque alors de devoir payer une amende pouvant atteindre 3 750 €.

À savoir. Le cas échéant, les responsabilités pénales de la société et de son représentant légal se cumulent.

Sources. C. route art. L. 121-6 et R. 130-11 ; c. pén. art. 131-41