DIRIGEANT DE FAIT : GARE AUX CONSÉQUENCES FISCALES

Un associé considéré comme dirigeant de fait court le risque d’être poursuivi en paiement des dettes fiscales de sa société.

Seuls les dirigeants de droit désignés par les statuts peuvent en principe diriger une société. Si volontairement ou non, un associé exerce sans autorisation les pouvoirs du dirigeant de droit, il peut être quali é de dirigeant de fait. Une situation périlleuse en raison des risques scaux qui peuvent en découler.

RESPONSABILITÉ FISCALE

Si une personne s’immisce dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société en dehors d’un mandat social, elle est alors soumise aux mêmes contraintes qu’un dirigeant de droit. Elle est notamment susceptible de voir sa responsabilité scale engagée. En e et, la responsabilité scale d’un dirigeant de droit ou de fait peut être mise en oeuvre lorsque le sc a épuisé tous les moyens de poursuite dont il dispose pour obtenir le paiement des impôts dus par la société. La mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle nécessite l’existence de manoeuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée d’obligations scales qui aboutissent à rendre impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Le dirigeant de fait peut alors être condamné solidairement au paiement des sommes dues au sc par la société.

UNE HISTOIRE VRAIE

Deux conjoints créent une société dont l’objet est de promouvoir et vendre des oeuvres d’art dont celles de Madame, comme prévu par une convention de commercialisation avec la société. À l’issue d’un contrôle scal, des redressements D’IS et de TVA Sont noti és à la société. Faute de pouvoir recouvrer les impositions et pénalités de plus de 2 M€ dues par la société liquidée à l’amiable,

Ile sc poursuit les époux en tant que dirigeants de fait a n qu’ils soient déclarés solidairement responsables avec la société du paiement de ces sommes. Le sc obtient gain de cause.

DE VÉRITABLES DIRIGEANTS DE FAIT. En pratique, les époux ont accompli des actes positifs de gestion sociale interne et externe de manière indépendante.

D’une part, ils détenaient toutes les prérogatives sur les comptes bancaires, le gérant de droit devait même prendre ses instructions auprès d’eux pour toute opération sur ces comptes. D’autre part, des échanges de courriers ou de mails ainsi que des factures attestaient qu’ils pouvaient, en toute liberté, engager la société envers les tiers. En n, de nombreuses factures avaient été adressées à leur adresse personnelle.

DETTE IRRÉCOUVRABLE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ. En pratique, non seulement l’absence de dépôt de déclarations scales durant plusieurs années avait rendu impossible le recouvrement d’une dette scale importante au titre de l’activité de la société. Mais encore ce recouvrement n’avait pu être obtenu auprès de la société car elle avait été liquidée à l’amiable.

Sources. Cass. com. 10 avril 2019, n° 17-19844