UN DROIT AU CHÔMAGE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les travailleurs non salariés vont pouvoir, à compter du 1er novembre 2019, bénéficier sous conditions d’une allocation chômage spécifique.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE. La nouvelle allocation s’adresse aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. Le jugement ou la procédure doit être prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019 4 CONDITIONS CUMULATIVES. L’intéressé doit à la fois remplir les conditions cumulatives suivantes :
- justi er d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- être e ectivement à la recherche d’un emploi ;
- justi er, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ; - ne pas dépasser, au titre de ressources autres, un plafond mensuel de 559,74 €. Apprécier le montant des revenus antérieurs d’activité. En pratique, on prend en compte les revenus déclarés au
sc par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à son activité non salariée. On se base sur la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations scales correspondant chacune à une année complète d’activité. Lorsqu’une seule déclaration scale correspondant à une année complète d’activité est disponible, c’est les revenus inscrits sur cette déclaration qui sont comptabilisés. En n, si aucune déclaration scale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible, l’appréciation se fait sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration scale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.
QUAND L’ALLOCATION SERA-T-ELLE VERSÉE ?
ILes droits à l’allocation seront ouverts à compter de la n de l’activité non salariée, qui doit se situer :
- dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ;
- ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Le versement de l’allocation ne pourra intervenir que dans un délai de 3 ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement noti ée. Prochainement xé par décret, le montant forfaitaire de l’allocation pourrait s’élever à 800 € par mois et être attribué pendant 6 mois.
Source. Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28