CE QUI REND ABUSIVE LA RÉVOCATION D’UN DIRIGEANT DE SAS
Même si les statuts ont été respectés, une révocation peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Tout dépend des circonstances.
SE RÉFÉRER AUX STATUTS
Dans une société par actions simpli ée (SAS), les causes et modalités de révocation du président et des dirigeants sont du domaine statutaire.
Les solutions sont variées. Parmi les options envisagées, citons : une possible révocation à tout moment (comme pour un président et un directeur général de SA) ou, au contraire, l’énumération de certaines causes de révocation, l’organisation d’une procédure de révocation en indiquant l’organe compétent, le respect ou non d’un délai de préavis, les conditions de vote, le versement ou non d’une indemnité de rupture. L’organe qui nomme le président et celui qui le révoque peuvent être di érents.
Ainsi, les statuts peuvent créer une révocation immédiate dès lors que certaines conditions ou événements sont intervenus, par exemple en cas :
- de cession de ses actions ;
- de changement de contrôle de la société assurant la fonction de président ; - d’abaissement de la participation du président dans le capital de la SAS en deçà d’un seuil xé par les statuts ;
- d’exclusion du président de sa qualité d’associé ;
- d’atteinte de la limite d’âge statutaire. Les statuts peuvent aussi avoir prévu la possibilité d’une révocation judiciaire ; la saisine du tribunal est une garantie accordée aux minoritaires face à une majorité liée au président.
À savoir. Si les statuts stipulent que la révocation du président peut intervenir à tout moment, le juge n’a pas à se prononcer sur la valeur ou la pertinence des griefs invoqués par la société.
DES CIRCONSTANCES ABUSIVES
Ce n’est pas parce que les conditions statutaires ont été respectées que la société est quitte pour autant. Selon les circonstances, le dirigeant peut fort bien (et c’est souvent le cas) engager des poursuites a n d’obtenir le versement de dommages et intérêts. C’est ici une question de faits examinés au cas par cas. Il appartient au dirigeant de prouver ce qu’il avance.