SOUS-FACTURER N’EST PAS FORCÉMENT UN ACTE ANORMAL DE GESTION

Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients.

On sait que le sc ne peut s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. Mais, grâce à la théorie de l’acte anormal de gestion, il peut corriger son résultat scal en neutralisant les e ets d’opérations qu’il estime contraires à son intérêt. Une arme redoutable heureusement encadrée par les tribunaux.

COMPARER AVEC LES TARIFS DE LA CONCURRENCE

Pour remettre en cause une opération, le sc doit prouver que l’entreprise s’est appauvrie et a intentionnellement agi contre son propre intérêt. Pour les opérations courantes, telles la facturation de prestations de services à un prix inférieur à leur prix de revient, il doit prouver que les prix consentis sont insu sants.

IIllustration. Une SARL ayant pour seuls clients une association (dont la SARL est membre) et son président (aussi détenteur de parts de la SARL) leur louait des avions d’a aires à un prix minoré sans contrepartie. Lors d’un contrôle, le véri

cateur a évalué le montant des recettes à reintégrer et remis en cause le dé cit déclaré par la SARL. Celle-ci conteste et gagne son procès. Selon les juges, le véri cateur ne pouvait s’appuyer sur l’existence d’une communauté d’intérêts unissant la SARL à ses deux uniques clients pour considérer que sa politique tarifaire tendait à l’appauvrir à des ns étrangères à son intérêt. Le véri cateur aurait notamment dû comparer les prix facturés par la SARL avec ceux des concurrents n’ayant pas de lien avec leurs clients.

Source. CE 17 juillet 2019, n° 425607