VOUS FAIRE PAYER APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UN CLIENT
C’est possible si le client a commis une fraude à votre égard.
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance d’être payés par le liquidateur, le passif étant par hypothèse supérieur à l’actif éventuel de l’entrepreneur. Une fois la procédure de liquidation judiciaire terminée, ils n’ont pas le droit de se tourner vers l’entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances qui n’ont pas été payées par le liquidateur. La loi prévoit cependant une hypothèse permettant aux créanciers impayés de poursuivre l’entrepreneur individuel après sa liquidation judiciaire.
FRAUDE REPROCHÉE AU COMMERÇANT
Le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à poursuivre en justice l’entrepreneur individuel lorsque celui-ci a commis une fraude à l’égard du créancier.
ILLUSTRATION. Un commerçant avait souscrit une reconnaissance de dette en juillet 2011. Il avait reçu une première demande de remboursement dès le mois de décembre 2014. Il avait alors fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015, ce qu’il n’avait pas fait malgré les nombreuses relances du créancier. En février 2016, lorsque le créancier a assigné en paiement le commerçant, celui-ci l’a (en n) informé de la procédure de liquidation dont il faisait l’objet depuis février 2014.
Les juges ont estimé que le commerçant avait dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant au créancier qu’au liquidateur (en e et, il n’avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers remis au liquidateur). Les juges en ont déduit que le commerçant avait commis une fraude à l’égard du créancier. Ils ont donc autorisé le créancier à réclamer son dû au commerçant.
IPrécisons que le créancier a eu gain de cause alors que :
- sa créance impayée n’avait pas été déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Et pour cause, ne sachant pas qu’une procédure avait été ouverte à l’encontre de son débiteur le créancier n’avait pas pu accomplir cette formalité ;
- le commerçant avait commis une fraude sans l’intention de nuire au créancier. En pratique, au lieu de jouer la montre, ce commerçant aurait mieux fait d’informer le créancier de l’existence de la liquidation judiciaire et le liquidateur de l’existence de la reconnaissance de dette. S’il avait agi ainsi, sa dette aurait été e acée par l’e et de la procédure de liquidation. Moralité : la fraude du commerçant a béné cié au créancier qui sinon n’aurait eu vraisemblablement aucune chance d’être payé. Source. Cass. com. 26 juin 2019, n° 17-31236