QUI SONT LES MICRO-ENTREPRENEURS CONTRAINTS DE FACTURER LA TVA ?

Il faut surveiller les éventuels dépassements de seuils de chi re d’a aires qui entraînent l’obligation de facturer la TVA.

Certaines petites entreprises sont dispensées de déclarer et de payer la TVA sur leurs ventes et prestations. Cet allégement des formalités scales suppose le respect de certains seuils de chi re d’affaires. Les règles changent lorsqu’ils sont franchis.

SEUILS APPLICABLES EN 2020

Vous béné cierez en principe d’une franchise de TVA en 2020 si votre chi re d’a aires (CA) n’excède pas :

- 85 800 € (activité d’achat/revente, fourniture de logement hors location meublée) en 2019 ou 94 300 € si votre CA de 2018 a été inférieur à 85 800 € ;

- 34 400 € (prestations de services et location meublée) en 2019 ou 36 500 € si le CA de 2018 n’a pas excédé 34 400 €.

À noter. Ces seuils, prévus par le projet de loi de nances pour 2020, sont valables 3 ans. Sauf si vous avez opté pour la TVA, la franchise s’applique la première année d’activité dès lors que le CA limite de 94 300 € ou 36 500 € (sans prorata temporis) n’est pas atteint. Des seuils spéci ques s’appliquent pour les avocats, auteurs et artistes.

Le professionnel qui béné cie de la franchise ne facture pas la TVA et doit inscrire sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il ne déduit pas non plus la TVA se rapportant aux biens ou services acquis pour les besoins de son activité. Il n’est donc pas tenu de souscrire de déclaration de TVA. S’il souhaite récupérer la TVA grevant ses dépenses, il doit opter pour le paiement de la TVA.

SEUILS DÉPASSÉS

Suivez bien l’évolution de votre CA car la franchise n’est plus applicable si le CA de l’année en cours dépasse 94 300 € ou 36 500 €. Vous devez alors en avertir votre service des impôts et assumer les conséquences suivantes :

- les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (ex. : si vous avez dégagé un CA de 96 000 € du 1/01/2020 au 30/06/2020. Au 31/05/2020, il était de 89 000 €. Vous devez facturer la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1er juin 2020) ; - les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures recti catives ;

- vous devez appliquer la TVA sur toutes vos factures à venir (TVA collectée). En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur les achats liés à votre activité (TVA déductible). La di érence correspondant à la TVA due est à reverser au sc selon les modalités du régime

simpli é de TVA (sauf option pour le régime normal de TVA). En pratique, il n’y a pas de déclaration de TVA à souscrire en cours d’année. La TVA est acquittée sous forme de deux acomptes semestriels (juillet et décembre) que vous déterminez vous-même et représentant chacun

Iau moins 80 % de la TVA réellement due sur le semestre. Ces acomptes sont régularisés sur la déclaration annuelle CA12 à souscrire en mai de l’année suivante (pour les exercices correspondant à l’année civile).

La déclaration CA12 permet de récapituler les opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante. Attention, ce formalisme allégé de dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative n’est possible que si le montant de la TVA due l’année précédente n’excède pas 15 000 €. Sinon, il faut déposer des déclarations de TVA selon un rythme mensuel à compter de l’exercice suivant.

Bon à savoir. Le basculement automatique dans la TVA du fait du franchissement des limites de chi re d’a aires n’entraîne pas la caducité du régime micro-bic ou BNC si les seuils spéci ques sont respectés. Ces seuils sont en 2019 de 170000 € (activités d’achat-revente, fourniture de logement hors location meublée) et de 70 000 € (prestations de services et location en meublé). Pour 2020, 2021 et 2022, le projet de loi de

nances pour 2020 prévoit de les faire passer respectivement à 176 200 € et 72 500 €.