QUAND UN BAILLEUR FAIT JOUER SON DROIT DE REPENTIR
Le bailleur d’un local commercial peut tout d’abord refuser le renouvellement du bail et ensuite revenir sur sa décision. Voici dans quelles conditions.
LE DROIT DE CHANGER D’AVIS
Lorsque le propriétaire d’un local commercial a donné congé à son locataire avec o re d’une indemnité d’éviction, il peut revenir sur sa décision. Ce faisant, il exerce ce que l’on appelle son « droit de repentir » ou « droit de rétractation ». En pratique, le bailleur utilisera ce droit soit parce qu’il estime l’indemnité trop élevée, soit parce qu’il n’entend plus récupérer les locaux ; ainsi, il n’aura pas à payer l’indemnité.
Le bailleur qui exerce son droit de repentir n’a pas à indemniser le locataire à ce titre. En cas de litige, il supporte en revanche les frais d’instance.
DEUX OBSTACLES. Le bailleur ne peut exercer son droit de repentir si :
- le locataire a quitté les lieux. Le fait qu’il ait prévenu le bailleur de son intention de partir très prochainement ne su t pas ; il faut que son départ soit e ectif (local vidé et remise des clés) ;
- le locataire est toujours sur place, mais a déjà loué ou acheté un autre local destiné à sa réinstallation. Le nouveau local peut ne pas être identique, du moment qu’il s’agit vraiment de réinstaller le même fonds, celui exploité dans le local antérieur.
DANS UN CERTAIN DÉLAI. La loi prévoit que le bailleur peut exercer son droit de repentir jusqu’à « l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à la laquelle la décision xant l’indemnité est passée en force de chose jugée ». Cela signi
e que le délai de 15 jours commence à courir soit à compter de l’expiration du délai d’appel, soit à compter de la date de prononciation de l’arrêt d’appel. Passé ce délai, le refus du bailleur de renouveler le bail est irrévocable. Évidemment, le bailleur n’est pas obligé d’attendre que la décision xant l’indemnité soit dé nitive. Il peut exercer son droit par anticipation avant même que l’indemnité d’éviction soit xée, en cours d’instance ou après le dépôt du rapport de l’expert.
LE BAIL EST RENOUVELÉ
ILe droit de repentir est irrévocable, En d’autres termes, le bailleur ne peut à nouveau changer d’avis et refuser une seconde fois de renouveler le bail. Ainsi, impossible pour le bailleur d’agir parallèlement en résiliation du bail.
Lorsque le droit de repentir est exercé après l’expiration du bail, le nouveau bail prend e et à compter de la noti cation. Le locataire doit alors au bailleur une indemnité d’occupation couvrant la période entre ces deux dates.
Source. C. com. art. L. 145-58