Véhicules : encore un tour de vis

Le projet de budget 2020 prévoit le durcissement du malus automobile au 1er janvier 2020. Le seuil d’entrée du malus serait ainsi abaissé à 110 g au lieu de 117 et le tarif serait fortement revu à la hausse. Ce malus serait ensuite refondu au premier semestre 2020 du fait de la mise en oeuvre des nouvelles normes européennes sur le taux d’émission de CO2. La refonte de la procédure d’immatriculation des voitures de tourisme qui en résultera aura deux conséquences : une modification du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés immatriculés à partir d’une certaine date et la mise en place d’un nouveau tarif pour la TVS.

Le projet de loi de nances pour 2020 acte également la décision de mettre en chantier la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation actuellement xées en fonction de valeurs de 1970. Ces nouvelles valeurs locatives obtenues par application d’un tarif par m2 seraient déterminées en fonction de l’état du marché locatif au 1er janvier 2023 sur la base des loyers pratiqués déclarés par les propriétaires. Elles seraient e ectives à compter des impositions établies à partir du 1er janvier 2026 mais corrigées d’un coe cient de neutralisation destiné à atténuer ou étaler les e ets de la révision. Il est ensuite prévu une mise à jour annuelle de ces bases.

Concernant les entreprises

RÉGIME MICRO ET FRANCHISE DE TVA. Les seuils du régime micro-bic et micro-bnc seraient revalorisés pour la période 2020-2022 à 176 200 € pour les activités d’achat/revente et assimilés (au lieu de 170 000 €) et 72 500 € pour les prestations de services et locations meublées (au lieu de 70 000 €). Il en va de même des limites de la franchise en base de TVA (voir article page 7).

IMPÔTS LOCAUX. Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités territoriales pourraient instaurer une nouvelle exonération totale ou partielle de CFE, CVAE et taxe foncière. Seraient concernés les établissements exerçant une activité commerciale dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (moins de 11 salariés et chi re d’a aires ou total de bilan inférieur à 2 M€) et les établissements exerçant une activité artisanale ou commerciale dans des zones de revitalisation des centres-villes (PME au sens communautaire). Les entreprises souhaitant béné cier de ces exonérations en 2020 devraient en faire la demande avant le 29 février 2020.

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE. Le CIR, réservé sur option aux entreprises imposées d’après leur béné ce réel réalisant des dépenses de recherche éligibles, n’est pas remis en cause. Cependant, les modalités de prise en compte des frais de fonctionnement dans l’assiette du CIR seraient modi ées pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2020. Actuellement, ces frais de fonctionnement sont retenus pour 50 % des frais de personnel. Ce taux serait abaissé à 43 %. En revanche, la part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements resterait xée à 75 %.

Les entreprises ayant moins de 100 M€ de dépenses éligibles seraient dispensées de l’obligation de produire l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours. DÉPENSES DE MÉCÉNAT. Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la double limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chi re d’a aires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le projet de budget 2020 propose de réduire le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Les limites de 10 000 € et de 5 pour mille du chi re d’a aires seraient inchangées. Le taux de 60 % serait toutefois maintenu pour les dons réalisés au pro t d’associations venant en aide aux personnes

en di culté et cela quel que soit leur montant.

Par ailleurs, le mécénat salarial, qui consiste à mettre gratuitement un salarié d’une entreprise à disposition d’une association, serait plafonné. Pour le calcul de la réduction d’impôt, son salaire et charges sociales y a érentes seraient pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Ces dispositions s’appliqueraient aux versements e ectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

TVA. Une directive européenne visant à lutter contre la fraude à la TVA sur Internet est transposée dans le projet de loi de nances 2020. Elle concerne les ventes à distance de biens intracommunautaires réalisées à des particuliers. Le vendeur devrait acquitter la TVA dans le pays du consommateur nal dès lors que ses ventes dépassent un seuil annuel

Ide 10 000 € pour l’ensemble de L’UE. Un mini-guichet TVA unique lui permettrait de s’acquitter de ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA. Le projet de budget 2020 propose aussi de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, notamment vis-à-vis des exploitants d’entrepôts logistiques auprès desquels le sc pourrait enquêter pour retracer les

ux et identi er le redevable de la TVA. Serait aussi autorisée la publication sur Internet d’une liste des opérateurs de plateformes non coopératives. À signaler également que pour améliorer la détection des comportements frauduleux et mieux cibler les contrôles qu’il e ectue, le

sc pourrait à titre expérimental durant 3 ans collecter et exploiter les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes.