RUPTURE CONVENTIONNELLE : FAITES LE BON CALCUL

La rupture conventionnelle individuelle met fin à l’amiable au contrat de travail, moyennant une indemnité versée au salarié. Évitez tout contentieux en maîtrisant son calcul.

QUEL MONTANT PLANCHER ?

ANI DU 11 JANVIER 2008… Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle di ère selon votre secteur d’activité. Si vous entrez dans le champ de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, vous devez vous baser sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas si vous êtes membre du MEDEF, de L’UPA ou la CGPME, ou bien si votre activité relève du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une de ces fédérations.

OU CODE DU TRAVAIL. Si votre activité ne relève pas du champ de L’ANI de 2008, vous n’êtes tenu que par le montant de l’indemnité légale de licenciement.

QUEL CALCUL ?

ANCIENNETÉ À RETENIR. En théorie, l’indemnité légale de licenciement est réservée aux salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Mais l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est due même au salarié ayant une ancienneté inférieure. L’indemnité se calculerait alors au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

Pour calculer l’indemnité, tenez compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (celle que vous avez déterminée avec lui dans la convention de rupture).

Exemple. Pour un salarié ayant 5 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle légale minimale est au moins égale à : (salaire brut mensuel moyen × 1/4 × 5/12).

SALAIRE DE RÉFÉRENCE. L’assiette de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Vous vous basez donc sur les derniers mois de salaire du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois, selon ce qui avantage l’intéressé ou, en cas d’ancienneté inférieure à un an, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture.

VERSEMENT. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit gurer dans la convention de rupture. L’indemnité est versée à la date de rupture du contrat indiquée dans la convention.