FAIRE FACE À UN INCIDENT DE LIVRAISON
Moment crucial dans la relation avec un fournisseur, la livraison peut faire l’objet de certains incidents.
La livraison matérialise l’obligation essentielle du fournisseur : livrer un produit conforme à ce qui a été commandé. À défaut, il s’expose à plusieurs sanctions. Le client peut demander en justice l’exécution du contrat, ou solliciter son annulation, assortie d’une réparation s’il a subi un préjudice.
DÉFAUT DE LIVRAISON
Le fournisseur doit délivrer à son client l’objet de sa commande conformément aux spéci cations du contrat, du bon de commande ou devis.
La conformité de la livraison vise aussi bien les caractéristiques du produit que la quantité commandée.
À cet égard, la pratique commerciale admet une marge d’erreur conforme aux usages de chaque profession. Un acheteur ne peut se plaindre d’un défaut de livraison minime. Pour autant, ne pas obtenir la quantité commandée peut être très préjudiciable à l’activité du client. Ainsi, même s’il n’est que partiel, le défaut de livraison peut justi er l’annulation du contrat, pourvu qu’il soit jugé su samment grave. Cette gravité est appréciée au cas par cas. Illustration. Un fabricant ne parvient pas à livrer près de 12 % des marchandises commandées et payées par un distributeur, mettant ce dernier en di culté vis-à-vis de ses propres clients. Le distributeur obtient en justice l’annulation du contrat. Même portant sur une petite partie de la commande, le manquement du fabricant à son obligation de délivrance, en dehors de toute force majeure, a ici été jugé su samment grave (cass. com. 25 septembre 2019, n° 17-22035).
LIVRAISON TARDIVE
Même léger, un retard de livraison peut priver la commande de tout intérêt pour le client. Le délai est alors une condition essentielle du contrat.
DÉLAI CONTRACTUEL. Lorsque les parties sont convenues d’une date, le vendeur doit la respecter. Attention aux conditions générales du fournisseur qui précisent que le délai convenu est seulement indicatif.
OU DÉLAI RAISONNABLE. En l’absence de délai xé par les parties, le vendeur n’a pas pour autant un temps illimité. Le professionnel doit livrer ses clients consommateurs sans retard injusti é et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Entre professionnels, à défaut de délai convenu, le vendeur doit livrer dans un délai raisonnable. Celui-ci peut aller bien au-delà d’1 mois. Ne pas prévoir de délai, c’est courir le risque de laisser le juge apprécier le délai raisonnable en fonction des circonstances.
Illustration. Mécontent du délai de livraison d’une machine destinée au conditionnement du vin, un viticulteur obtient en justice l’annulation de la vente et la restitution de l’acompte versé. Pourtant, aucun délai de livraison n’était prévu dans le devis accepté en juillet par l’acheteur qui a attendu septembre pour se manifester auprès de son vendeur. Selon ce dernier, le délai de 2 mois entre la commande et la mise à disposition n’est pas excessif. Il est cependant jugé déraisonnable en raison de la profession de l’acheteur, connue du vendeur. Reportant la livraison après le début des vendanges, il a privé l’acheteur de l’usage prévu de la machine (cass. com. 9 octobre 2019, n° 18-13286).