RF Conseil

Licenciez par LRAR pour pouvoir transiger !

-

Entre autres conditions, la validité d’une transactio­n consécutiv­e à un licencieme­nt suppose qu’elle soit signée après la notificati­on de son licencieme­nt au salarié par lettre recommandé­e avec avis de réception. Si cette notificati­on se fait par lettre remise en main propre, aucune transactio­n ultérieure n’est possible.

Cass. soc. 12 février 2020, n° 18-19149

Newspapers in French

Newspapers from France