Covid-19 : les contrôles fiscaux suspendus

Dès la fin mars, des consignes ont été données aux services fiscaux afin d’interrompre leurs contrôles et de se concentrer sur leur mission d’assistance aux particuliers et aux entreprises durant la crise sanitaire. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, le fisc n’établira donc aucun acte de procédure de contrôle (envoi d’avis de vérification, demande d’informations, réponses aux observations du contribuable…). Cet arrêt temporaire de la mission de contrôle se traduit par une suspension des délais de prescription qui seraient sinon arrivés à terme le 31 décembre 2020. En clair, la période pendant laquelle le fisc peut rectifier une erreur ou une omission est suspendue pendant la période dite « protégée » s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence (soit a priori jusqu’au 24 juin, sauf contre ordre). À l’issue de cette période de suspension, le délai pendant lequel le fisc pourra à nouveau redresser un contribuable recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal de 3, 6 ou 10 ans selon les cas. En conséquence, les revenus, les bénéfices et la TVA déclarés au titre de l’année 2017 pourront exceptionnellement être rectifiés par le fisc jusqu’à début avril 2021.

Ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 10