COVID-19 : QUID DE VOS LOYERS COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES ?

Certaines TPE sont temporairement en droit de reporter le paiement de leurs loyers, de leurs charges locatives et de factures liées à leur local sans risquer de sanctions.

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont perdu tout ou partie de leur chi re d’a aires et se retrouvent donc dans l’impossibilité de régler ce qu’elles doivent à leurs bailleurs. Alors que faire dans une telle situation ? Des règles spéci ques ont été temporairement mises en place pour soutenir les plus fragiles d’entre elles.

QUI EST CONCERNÉ ?

LES TPE BÉNÉFICIANT DU FONDS DE SOLIDARITÉ. Toutes les TPE éligibles au fonds de solidarité (voir conditions page 11) ont exceptionnellement la possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement de leur loyer et des factures a érents aux locaux professionnels et commerciaux

LE CAS PARTICULIER DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS. Les entreprises en cessation des paiements ne peuvent pas béné cier du fonds de solidarité. Néanmoins, comme les autres entreprises en di culté au sens du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014, elles peuvent béné cier des mesures spéci ques relatives aux reports des loyers et factures relatives à leurs locaux commerciaux ou professionnels.

ET LES AUTRES ENTREPRISES ? Elles n’ont pas d’autre solution que de rechercher un accord amiable avec leur bailleur. Mais rien n’est moins certain.

À défaut, elles pourront toujours tenter de justi er leur défaut de paiement en invoquant :

- la force majeure. Le locataire doit alors prouver qu’il n’a pas pu régler son loyer en raison d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les e ets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. - l’exception d’inexécution. Depuis le 14 mars 2020, un grand nombre d’entreprises locataires sont privées de la possibilité d’exploiter leur fonds de commerce en raison d’une fermeture administrative. Le

bailleur n’est alors plus en mesure d’exécuter son obligation de délivrance. Le locataire peut considérer que l’exécution du contrat est suspendue. Il doit respecter les dispositions prévues le cas échéant dans le bail, et a minima noti er au bailleur qu’il ne paiera pas les loyers pendant la période d’interdiction au public ;

- ou l’imprévision. Même épargné par la fermeture, un commerçant peut éprouver des di cultés à payer son loyer alors que son chi re d’a aires s’est fortement réduit. Il peut dans ce cas-là demander à son bailleur de renégocier le contrat pour tenir compte de ce changement imprévisible. À défaut d’accord, et si le bail a été conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2016, le locataire peut demander au juge d’adapter le contrat au contexte.

Mais ces remèdes de droit commun impliquent souvent l’intervention du juge, qui appréciera au cas par cas. Il faut donc avoir conscience de la part d’incertitude qui s’y attache.

REPORT DES PAIEMENTS

POUR LES LOYERS COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS. Les entreprises qui ne parviennent pas à honorer les loyers et charges locatives exigibles entre le 12 mars et le 24 septembre 2020 n’encourent pas les sanctions normalement prévues. L’interdiction faite aux bailleurs d’en faire usage s’applique aux pénalités nancières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreintes, clauses résolutoires, pénale ou de déchéance. Elle exclut aussi l’activation des garanties et cautions. Privés de ces outils, les bailleurs sont, de fait, contraints d’accorder des reports de paiement à leurs locataires.

POUR LES FACTURES LIÉES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS. Les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité doivent accorder aux entreprises qui en font la demande le report du paiement des factures exigibles entre le 12 mars et le 24 juillet 2020.

C’est un report sans pénalités, ni frais ou indemnités à la charge du client. Les fournisseurs n’ont pas non plus le droit de suspendre, interrompre ou réduire leur fourniture, y compris en résiliant le contrat.