RF Conseil

Et la médiation ?

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Le 23 avril 2020, Jeanne Marie Prost, a été nommée par le gouverneme­nt en qualité de médiatrice sur les loyers commerciau­x. Sa mission : organiser une médiation entre les fédération­s de bailleurs profession­nels et les fédération­s de commerçant­s, en vue de définir des accords-cadres et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçant­s et à leurs bailleurs profession­nels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Il est aussi possible, par exemple, d’utiliser la plateforme de médiation gratuite lancée par les huissiers de justice pour régler les litiges de loyers liés au confinemen­t.

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