Occupants du domaine public

De nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. À cette fin, elles concluent des conventions leur permettant d’occuper une dépendance domaniale moyennant le paiement d’une redevance. Les entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie peuvent suspendre le paiement des redevances d’occupation domaniale (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20, JO du 23).

Pour les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’événementiel, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seraient annulés pour la période de fermeture administrative. Les collectivités territoriales pourraient également adopter cette mesure (communiqué de presse 21351018 du 24 avril 2020).