COVID-19 : L’AIDE SOCIALE DE L’URSSAF RÉSERVÉE AUX NON-SALARIÉS

Parmi les aides visant à soutenir les TPE, l’une d’elles vise plus particulièrement les indépendants.

TROIS AIDES POUR LES TPE

L’aide nancière éventuellement octroyée par le fonds de solidarité s’adresse aux TPE remplissant certaines conditions. Dès lors que celles-ci sont satisfaites, toutes sortes de TPE ont vocation à en béné cier : commerçants, artisans, professionnels libéraux, sociétés ou entrepreneurs individuels, associations, auto-entrepreneurs, exploitants agricoles (voir page 11).

À côté de cette aide nancière gérée par le service des impôts, deux aides réservées aux travailleurs non-salariés dépendent de L’URSSAF.

La première aide (appelée « CPSTI RCI Covid-19 ») a déjà été versée automatiquement n avril par L’URSSAF aux seuls artisans et commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Au plus de 1 250 €, elle correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur la base des revenus de 2018. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et cumulable avec toutes les mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise. Une seconde aide, spéci quement dédiée à certains travailleurs indépendants, peut également être versée au titre de l’action sociale de L’URSSAF.

SOLLICITER L’AIDE SOCIALE DES URSSAF

OUVERTE SEULEMENT AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. À certaines conditions, artisans, commerçants, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs peuvent demander une aide nancière exceptionnelle ou la prise en charge de leurs cotisations lorsque leur activité sou re de la crise sanitaire.

SOUS CONDITIONS. Pour pouvoir solliciter cette aide des URSSAF, l’entreprise doit être exclue de l’aide du fonds de solidarité. Les deux aides ne sont pas cumulables. Ensuite, il faut bien sûr avoir été a ecté « de manière signi cative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité, mais aussi :

- avoir été a lié avant le 1er janvier 2020 ; - avoir e ectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis l’installation ;

- être à jour de ses cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier de règlement en cours).

Deux conditions supplémentaires exigées pour les auto-entrepreneurs : que leur activité indépendante constitue leur activité principale et qu’ils aient e ectué au moins une déclaration de chi re d’a aires (di érent de 0) avant le 31 décembre 2019.

COMMENT L’OBTENIR ? Le travailleur indépendant doit au préalable remplir un formulaire accompagné de pièces justi - catives, puis transmettre sa demande par courriel via le site « www.secu-independants.fr » en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » (pour les artisans/ commerçants), via la messagerie du site « www.urssaf.fr », en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (pour les professionnels libéraux) ou encore sur « www. autoentrepeneur.urssaf.fr » (pour les auto-entrepreneurs).

Les décisions d’attribution ou de refus sont adressées par mail. Elles sont motivées et aucun recours n’est possible. Sources. www.urssaf.fr, actualités du 8 et 15 avril 2020