Congés au décès d’un enfant

Deux nouveautés sont entrées en vigueur s’agissant des décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.

Le congé pour décès d’un enfant est passé de 5 jours ouvrables à 7 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge e ective et permanente. Ce congé est aussi ouvert en cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, lorsqu’il est lui-même parent. Durant ce congé, le salarié bénéficie, comme aujourd’hui, du maintien de son salaire.

Les salariés bénéficient désormais aussi d’un nouveau « congé de deuil » en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables, et peut être pris dans l’année suivant le décès. Le salaire est aussi maintenu par l’employeur, compte tenu le cas échéant des indemnités versées par la sécurité sociale.

Par ailleurs, le salarié bénéficie désormais d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou de la personne à charge) de moins de 25 ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 10 juin 2020.

Loi 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9