Congés au dé­cès d’un en­fant

RF Conseil - - Actualités -

Deux nou­veau­tés sont en­trées en vi­gueur s’agis­sant des dé­cès in­ter­ve­nus à par­tir du 1er juillet 2020.

Le congé pour dé­cès d’un en­fant est pas­sé de 5 jours ou­vrables à 7 jours ou­vrés en cas de dé­cès d’un en­fant de moins de 25 ans ou d’une per­sonne de moins de 25 ans dont le sa­la­rié a la charge e ec­tive et per­ma­nente. Ce congé est aus­si ou­vert en cas de dé­cès d’un en­fant, quel que soit son âge, lors­qu’il est lui-même parent. Du­rant ce congé, le sa­la­rié bé­né­fi­cie, comme au­jourd’hui, du main­tien de son sa­laire.

Les sa­la­riés bé­né­fi­cient dé­sor­mais aus­si d’un nou­veau « congé de deuil » en cas de dé­cès d’un en­fant (ou d’une per­sonne à charge) de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est d’une du­rée de 8 jours, frac­tion­nables, et peut être pris dans l’an­née sui­vant le dé­cès. Le sa­laire est aus­si main­te­nu par l’em­ployeur, compte te­nu le cas échéant des in­dem­ni­tés ver­sées par la sé­cu­ri­té so­ciale.

Par ailleurs, le sa­la­rié bé­né­fi­cie dé­sor­mais d’une pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ment pen­dant les 13 se­maines sui­vant le dé­cès de son en­fant (ou de la per­sonne à charge) de moins de 25 ans. Cette me­sure est en­trée en vi­gueur le 10 juin 2020.

Loi 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9

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