RF Conseil

Nouveaux reports de déclaratio­ns fiscales

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Après le report de la date limite de souscripti­on des déclaratio­ns de résultats au 30 juin 2020 (exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020), celle applicable aux exercices clos le 31 mars 2020 a à son tour été repoussée au 31 juillet 2020.

Il en va de même pour le délai de dépôt du relevé de solde D’IS n° 2572 et de paiement de ce solde, mais ce report n’est pas automatiqu­e.

En pratique. Le report s’applique de droit pour les entreprise­s connaissan­t des di cultés. Mais elles doivent formaliser leur demande de report en utilisant de préférence le formulaire disponible en ligne ou tout autre moyen (courriel ou courrier). Les entreprise­s qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligation­s déclarativ­es et de paiement dans le calendrier initial.

impots.gouv.fr Covid-19 mesures exceptionn­elles pour les impôts des entreprise­s

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