Nou­veaux re­ports de dé­cla­ra­tions fis­cales

RF Conseil - - Actualités -

Après le re­port de la date li­mite de sous­crip­tion des dé­cla­ra­tions de ré­sul­tats au 30 juin 2020 (exer­cices clos du 31 décembre 2019 au 29 fé­vrier 2020), celle ap­pli­cable aux exer­cices clos le 31 mars 2020 a à son tour été re­pous­sée au 31 juillet 2020.

Il en va de même pour le dé­lai de dé­pôt du re­le­vé de solde D’IS n° 2572 et de paie­ment de ce solde, mais ce re­port n’est pas au­to­ma­tique.

En pra­tique. Le re­port s’ap­plique de droit pour les en­tre­prises con­nais­sant des di cultés. Mais elles doivent for­ma­li­ser leur de­mande de re­port en uti­li­sant de pré­fé­rence le for­mu­laire dis­po­nible en ligne ou tout autre moyen (cour­riel ou cour­rier). Les en­tre­prises qui le peuvent sont in­vi­tées à s’ac­quit­ter de leurs obli­ga­tions dé­cla­ra­tives et de paie­ment dans le ca­len­drier ini­tial.

im­pots.gouv.fr Co­vid-19 me­sures ex­cep­tion­nelles pour les im­pôts des en­tre­prises

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