Les dé­tails d’un re­dres­se­ment fis­cal

RF Conseil - - Actualités -

Par­mi les ga­ran­ties ac­cor­dées aux contri­buables fi­gure l’obli­ga­tion pour le fisc de men­tion­ner dans sa pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion le mon­tant des consé­quences fi­nan­cières des re­dres­se­ments en­vi­sa­gés. Ce do­cu­ment doit bien lis­ter les ca­té­go­ries de re­ve­nus dont re­lèvent les bases rec­ti­fiées. Mais le vé­ri­fi­ca­teur n’est pas te­nu de ven­ti­ler les droits sup­plé­men­taires qui ré­sultent des rec­ti­fi­ca­tions entre ces di érentes ca­té­go­ries de re­ve­nus. Il peut donc se bor­ner à in­di­quer le mon­tant glo­bal des im­po­si­tions sup­plé­men­taires sans don­ner le dé­tail par ca­té­go­ries.

Pré­ci­sion. Le fisc n’est pas non plus te­nu d’éva­luer dis­tinc­te­ment les in­té­rêts de re­tard, mais seule­ment d’in­di­quer le mon­tant glo­bal des pé­na­li­tés.

CE 24 fé­vrier 2020, n° 420394

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