Les détails d’un redressement fiscal

Parmi les garanties accordées aux contribuables figure l’obligation pour le fisc de mentionner dans sa proposition de rectification le montant des conséquences financières des redressements envisagés. Ce document doit bien lister les catégories de revenus dont relèvent les bases rectifiées. Mais le vérificateur n’est pas tenu de ventiler les droits supplémentaires qui résultent des rectifications entre ces di érentes catégories de revenus. Il peut donc se borner à indiquer le montant global des impositions supplémentaires sans donner le détail par catégories.

Précision. Le fisc n’est pas non plus tenu d’évaluer distinctement les intérêts de retard, mais seulement d’indiquer le montant global des pénalités.

CE 24 février 2020, n° 420394