CO­VID-19 : NOU­VEAU TRAIN D’AIDES FIS­CALES

RF Conseil - - Impôts -

Une nou­velle salve de me­sures fis­cales vient ren­for­cer les dis­po­si­tifs dé­jà mis en place pour sou­te­nir la tré­so­re­rie des ac­teurs éco­no­miques fra­gi­li­sés par la crise sa­ni­taire.

Le 3e projet de loi de nances rec­ti ca­tive de­puis le dé­but de la crise éco­no­mique du Co­vid-19 a été dé­voi­lé le 10 juin der­nier. Voi­ci la te­neur des dis­po­si­tions scales (sous ré­serve de leur adop­tion dé ni­tive).

DÉGRÈVEMEN­T SECTORIEL DE CFE

Pour sou­te­nir les sec­teurs par­ti­cu­liè­re­ment tou­chés par la crise (hô­tel­le­rie, res­tau­ra­tion, tou­risme, évè­ne­men­tiel, sport, culture et trans­port aé­rien), le paie­ment de la co­ti­sa­tion fon­cière des en­tre­prises (CFE) est en­tiè­re­ment re­por­té au 15 décembre 2020. De même, les en­tre­prises payant la CFE au mois peuvent sus­pendre sans pé­na­li­té leurs ver­se­ments men­suels, le reste de CFE étant dû le 15 décembre. Par ailleurs, les com­munes qui le sou­haitent se­raient au­to­ri­sées, sur dé­li­bé­ra­tion prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, à ac­cor­der une ré­duc­tion de 2/3 du mon­tant de la CFE 2020 (mais pas les taxes an­nexes) des en­tre­prises de ces sec­teurs dont le chi re d’a aires est in­fé­rieur à 150 M€.

À sa­voir. Les col­lec­ti­vi­tés se­raient au­to­ri­sées à vo­ter une exo­né­ra­tion de taxe de sé­jour en 2020.

CRÉANCES DE RE­PORT EN AR­RIÈRE DES DÉ­FI­CITS

Les en­tre­prises sou­mises à L’IS qui su­bissent un dé cit au titre d’un exer­cice peuvent au choix re­por­ter sur les bé­né ces des exer­cices sui­vants (re­port en avant) sans li­mi­ta­tion de dé­lai ou l’im­pu­ter sur le bé­né ce de l’exer­cice pré­cé­dent (re­port en ar­rière). Dans ce der­nier cas, l’ex­cé­dent D’IS ré­sul­tant de cette im­pu­ta­tion fait naître au pro t de l’en­tre­prise une créance sur le Tré­sor d’égal mon­tant.

Celle-ci peut être cé­dée à une banque ou uti­li­sée pour le paie­ment de L’IS dû au titre des 5 exer­cices sui­vants. À dé­faut, elle est rem­bour­sée par le sc (un rem­bour­se­ment an­ti­ci­pé peut être sol­li­ci­té en cas de pro­cé­dure col­lec­tive).

Deux nou­velles pos­si­bi­li­tés de rem­bour­se­ment an­ti­ci­pé sont pré­vues (sous ré­serve de ne pas l’avoir cé­dée). Tout d’abord, les en­tre­prises pour­raient de­man­der le rem­bour­se­ment de leurs stocks de créances de re­port en ar­rière dé­te­nues en 2020 au plus tard à la date li­mite de dé­pôt de la liasse scale de l’exer­cice clos le 31 décembre 2020 (soit en prin­cipe le 19 mai 2021 au plus tard). Par ailleurs, les en­tre­prises qui consta­te­raient une créance de re­port en ar­rière en 2020 pour­raient en ob­te­nir le rem­bour­se­ment dès le len­de­main de la clô­ture de l’exer­cice, sans at­tendre la li­qui­da­tion dé ni­tive de leur IS (une pé­na­li­té s’ap­pli­que­rait tou­te­fois en cas d’er­reur de plus de 20 %).

DÉ­BLO­CAGE EX­CEP­TION­NEL DE L’ÉPARGNE SA­LA­RIALE

À titre ex­cep­tion­nel, les tra­vailleurs non-sa­la­riés ren­con­trant des di cultés éco­no­miques liées à la crise sa­ni­taire (le ti­tu­laire ou l’en­tre­prise dont il est le di­ri­geant ou l’as­so­cié doit être ou avoir été éli­gible au fonds de so­li­da­ri­té) se­raient au­to­ri­sés à dé­blo­quer par an­ti­ci­pa­tion une par­tie de l’épargne consti­tuée sur un contrat Ma­de­lin ou un PER (contrat sous­crit avant le 10 juin 2020) dans la li­mite de 2 000 €. Ce ra­chat se­rait exo­né­ré D’IR mais sou­mis aux pré­lè­ve­ments so­ciaux. La de­mande de ra­chat de­vrait être for­mu­lée avant le 15 no­vembre 2020. Source. projet de loi n° 3074 de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2020

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