COVID-19 : NOUVEAU TRAIN D’AIDES FISCALES

Une nouvelle salve de mesures fiscales vient renforcer les dispositifs déjà mis en place pour soutenir la trésorerie des acteurs économiques fragilisés par la crise sanitaire.

Le 3e projet de loi de nances recti cative depuis le début de la crise économique du Covid-19 a été dévoilé le 10 juin dernier. Voici la teneur des dispositions scales (sous réserve de leur adoption dé nitive).

DÉGRÈVEMENT SECTORIEL DE CFE

Pour soutenir les secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, sport, culture et transport aérien), le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est entièrement reporté au 15 décembre 2020. De même, les entreprises payant la CFE au mois peuvent suspendre sans pénalité leurs versements mensuels, le reste de CFE étant dû le 15 décembre. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent seraient autorisées, sur délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, à accorder une réduction de 2/3 du montant de la CFE 2020 (mais pas les taxes annexes) des entreprises de ces secteurs dont le chi re d’a aires est inférieur à 150 M€.

À savoir. Les collectivités seraient autorisées à voter une exonération de taxe de séjour en 2020.

CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Les entreprises soumises à L’IS qui subissent un dé cit au titre d’un exercice peuvent au choix reporter sur les béné ces des exercices suivants (report en avant) sans limitation de délai ou l’imputer sur le béné ce de l’exercice précédent (report en arrière). Dans ce dernier cas, l’excédent D’IS résultant de cette imputation fait naître au pro t de l’entreprise une créance sur le Trésor d’égal montant.

Celle-ci peut être cédée à une banque ou utilisée pour le paiement de L’IS dû au titre des 5 exercices suivants. À défaut, elle est remboursée par le sc (un remboursement anticipé peut être sollicité en cas de procédure collective).

Deux nouvelles possibilités de remboursement anticipé sont prévues (sous réserve de ne pas l’avoir cédée). Tout d’abord, les entreprises pourraient demander le remboursement de leurs stocks de créances de report en arrière détenues en 2020 au plus tard à la date limite de dépôt de la liasse scale de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (soit en principe le 19 mai 2021 au plus tard). Par ailleurs, les entreprises qui constateraient une créance de report en arrière en 2020 pourraient en obtenir le remboursement dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation dé nitive de leur IS (une pénalité s’appliquerait toutefois en cas d’erreur de plus de 20 %).

DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’ÉPARGNE SALARIALE

À titre exceptionnel, les travailleurs non-salariés rencontrant des di cultés économiques liées à la crise sanitaire (le titulaire ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé doit être ou avoir été éligible au fonds de solidarité) seraient autorisés à débloquer par anticipation une partie de l’épargne constituée sur un contrat Madelin ou un PER (contrat souscrit avant le 10 juin 2020) dans la limite de 2 000 €. Ce rachat serait exonéré D’IR mais soumis aux prélèvements sociaux. La demande de rachat devrait être formulée avant le 15 novembre 2020. Source. projet de loi n° 3074 de finances rectificative pour 2020