CO­VID-19 : UN SOU­TIEN REN­FOR­CÉ AUX SEC­TEURS LES PLUS TOU­CHÉS

RF Conseil - - Charges Sociales -

Il ne s’agit plus sim­ple­ment de re­ports de charges so­ciales, mais bien d’exo­né­ra­tions dont il est ques­tion au pro­fit des en­tre­prises les plus du­ra­ble­ment a ec­tées par la crise sa­ni­taire.

Pré­sen­ta­tion des me­sures an­non­cées dans le cadre du troi­sième projet de loi de nances rec­ti ca­tive en cours de dis­cus­sion au Par­le­ment.

EXO­NÉ­RA­TION POUR LES SEC­TEURS PRIO­RI­TAIRES

POUR QUI ? Les em­ployeurs de moins de 250 sa­la­riés de­vraient bé­né cier d’une exo­né­ra­tion de cer­taines co­ti­sa­tions pa­tro­nales si leur ac­ti­vi­té prin­ci­pale re­lève : - soit d’un sec­teur dit « prio­ri­taire » : tou­risme, hô­tel­le­rie, res­tau­ra­tion, sport, culture, trans­port aé­rien et évé­ne­men­tiel ; - soit d’un sec­teur (dit « connexe ») dont l’ac­ti­vi­té dé­pend en amont ou en aval d’un sec­teur prio­ri­taire vi­sé ci-avant, à condi­tion d’avoir su­bi 80 % de perte de chi re d’a aires pen­dant la pé­riode du 15 mars au 15 mai 2020.

À no­ter. Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants re­le­vant des sec­teurs concer­nés de­vraient aus­si bé­né cier d’une me­sure d’exo­né­ra­tion de leurs co­ti­sa­tions per­son­nelles dues au titre de l’an­née 2020, va­riant se­lon leur sec­teur d’ac­ti­vi­té.

QUELLES CO­TI­SA­TIONS ? L’exo­né­ra­tion concerne les co­ti­sa­tions pa­tro­nales sui­vantes : as­su­rances so­ciales (ma­la­die, vieillesse), allocation­s fa­mi­liales, FNAL, contri­bu­tion de so­li­da­ri­té pour l’au­to­no­mie, co­ti­sa­tion AT/MP et co­ti­sa­tions d’as­su­rance chô­mage. Sont vi­sées les co­ti­sa­tions dues sur les rémunérati­ons des sa­la­riés au titre des pé­riodes d’em­ploi com­prises entre le 1er fé­vrier et le 31 mai 2020.

EXO­NÉ­RA­TION POUR LES TPE SOUS CONDI­TIONS

POUR QUI ? Il est aus­si pré­vu une exo­né­ra­tion pour les en­tre­prises ayant une ac­ti­vi­té prin­ci­pale qui ne re­lève pas des sec­teurs prio­ri­taires ou connexes. Seuls les em­ployeurs de moins de 10 sa­la­riés en bé­né cient, à deux condi­tions :

- leur ac­ti­vi­té im­plique l’ac­cueil du pu­blic ; - elle a été in­ter­rom­pue du fait de la pro­pa­ga­tion de l’épi­dé­mie de Co­vid-19.

Les fer­me­tures vo­lon­taires sont ex­clues du dis­po­si­tif.

QUELLES CO­TI­SA­TIONS ? L’exo­né­ra­tion concerne les co­ti­sa­tions pa­tro­nales dues sur les rémunérati­ons des sa­la­riés au titre des pé­riodes d’em­ploi com­prises entre le 1er fé­vrier et le 30 avril 2020. Pour le reste, les co­ti­sa­tions exo­né­rées et les mo­da­li­tés d’ap­pli­ca­tion sont iden­tiques à celles pré­vues dans les sec­teurs prio­ri­taires (voir ci-avant).

AIDE AU PAIE­MENT DES CO­TI­SA­TIONS

CRÉ­DIT DE CO­TI­SA­TIONS. De sur­croît, les em­ployeurs pou­vant bé­né cier des exo­né­ra­tions ci-avant se ver­raient ac­cor­der une aide au paie­ment de co­ti­sa­tions res­tant dues. Cette aide prend la forme d’un « cré­dit égal à 20 % de la masse sa­la­riale » sou­mise à co­ti­sa­tions URSSAF dé­cla­rée pen­dant la pé­riode d’exo­né­ra­tion (du 1er fé­vrier au 30 avril ou 31 mai 2020 se­lon le cas).

IM­PU­TA­TION DU CRÉ­DIT. Concrè­te­ment, le mon­tant de cette aide pour­rait s’im­pu­ter sur toutes les sommes dues aux URSSAF au titre de l’an­née 2020, après ap­pli­ca­tion de l’exo­né­ra­tion de crise et de toute autre exo­né­ra­tion to­tale ou par­tielle. Elle per­met, soit de payer les dettes de co­ti­sa­tions et contri­bu­tions qui res­te­raient dues après ap­pli­ca­tion des exo­né­ra­tions, soit, en l’ab­sence de dettes, de ré­duire le mon­tant des co­ti­sa­tions de la pé­riode cou­rant im­mé­dia­te­ment après la re­prise d’ac­ti­vi­té.

PLANS D’APU­RE­MENT

POUR QUI ? Les em­ployeurs qui res­tent re­de­vables de co­ti­sa­tions so­ciales au 30 juin 2020 (y com­pris au titre de dettes an­té­rieures à la crise sa­ni­taire) de­vraient pou­voir conclure des plans d’apu­re­ment avec les URSSAF (en plus des me­sures d’exo­né­ra­tion et de « cré­dit » de co­ti­sa­tions). QUELLES CO­TI­SA­TIONS ? Ce plan d’apu­re­ment peut concer­ner :

- les co­ti­sa­tions so­ciales pa­tro­nales lis­tées plus haut ;

- les co­ti­sa­tions so­ciales sa­la­riales qui ont été pré­comp­tées sans être re­ver­sées aux URSSAF, pour­vu que le plan pré­voie en prio­ri­té leur rè­gle­ment.

Le cas échéant, le plan tient compte des exo­né­ra­tions et re­mises dont au­ra éga­le­ment bé­né cié l’em­ployeur.

CA­RAC­TÈRE AU­TO­MA­TIQUE OU PAS. Le plan peut être pro­po­sé par le di­rec­teur de L’URSSAF, avant le 30 no­vembre 2020, aux en­tre­prises de moins de 250 sa­la­riés, sans dé­marche de leur part. À dé­faut d’op­po­si­tion ou de de­mande d’amé­na­ge­ment par l’em­ployeur dans un dé­lai d’un mois (soit avant la n décembre 2020), le plan est ré­pu­té ac­cep­té. Si­non l’em­ployeur peut de­man­der di­rec­te­ment à son URSSAF, avant la même date, le bé­né ce de ce plan.

RE­MISE PAR­TIELLE DE CO­TI­SA­TIONS

POUR QUI ? Les em­ployeurs de moins de 50 sa­la­riés au 1er jan­vier 2020 qui ne bé

CONDI­TIONS.

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