COVID-19 : UN SOUTIEN RENFORCÉ AUX SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS

Il ne s’agit plus simplement de reports de charges sociales, mais bien d’exonérations dont il est question au profit des entreprises les plus durablement a ectées par la crise sanitaire.

Présentation des mesures annoncées dans le cadre du troisième projet de loi de nances recti cative en cours de discussion au Parlement.

EXONÉRATION POUR LES SECTEURS PRIORITAIRES

POUR QUI ? Les employeurs de moins de 250 salariés devraient béné cier d’une exonération de certaines cotisations patronales si leur activité principale relève : - soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel ; - soit d’un secteur (dit « connexe ») dont l’activité dépend en amont ou en aval d’un secteur prioritaire visé ci-avant, à condition d’avoir subi 80 % de perte de chi re d’a aires pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020.

À noter. Les travailleurs indépendants relevant des secteurs concernés devraient aussi béné cier d’une mesure d’exonération de leurs cotisations personnelles dues au titre de l’année 2020, variant selon leur secteur d’activité.

QUELLES COTISATIONS ? L’exonération concerne les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie, vieillesse), allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation AT/MP et cotisations d’assurance chômage. Sont visées les cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.

EXONÉRATION POUR LES TPE SOUS CONDITIONS

POUR QUI ? Il est aussi prévu une exonération pour les entreprises ayant une activité principale qui ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes. Seuls les employeurs de moins de 10 salariés en béné cient, à deux conditions :

- leur activité implique l’accueil du public ; - elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les fermetures volontaires sont exclues du dispositif.

QUELLES COTISATIONS ? L’exonération concerne les cotisations patronales dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020. Pour le reste, les cotisations exonérées et les modalités d’application sont identiques à celles prévues dans les secteurs prioritaires (voir ci-avant).

AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

CRÉDIT DE COTISATIONS. De surcroît, les employeurs pouvant béné cier des exonérations ci-avant se verraient accorder une aide au paiement de cotisations restant dues. Cette aide prend la forme d’un « crédit égal à 20 % de la masse salariale » soumise à cotisations URSSAF déclarée pendant la période d’exonération (du 1er février au 30 avril ou 31 mai 2020 selon le cas).

IMPUTATION DU CRÉDIT. Concrètement, le montant de cette aide pourrait s’imputer sur toutes les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020, après application de l’exonération de crise et de toute autre exonération totale ou partielle. Elle permet, soit de payer les dettes de cotisations et contributions qui resteraient dues après application des exonérations, soit, en l’absence de dettes, de réduire le montant des cotisations de la période courant immédiatement après la reprise d’activité.

PLANS D’APUREMENT

POUR QUI ? Les employeurs qui restent redevables de cotisations sociales au 30 juin 2020 (y compris au titre de dettes antérieures à la crise sanitaire) devraient pouvoir conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (en plus des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations). QUELLES COTISATIONS ? Ce plan d’apurement peut concerner :

- les cotisations sociales patronales listées plus haut ;

- les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF, pourvu que le plan prévoie en priorité leur règlement.

Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises dont aura également béné cié l’employeur.

CARACTÈRE AUTOMATIQUE OU PAS. Le plan peut être proposé par le directeur de L’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, sans démarche de leur part. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois (soit avant la n décembre 2020), le plan est réputé accepté. Sinon l’employeur peut demander directement à son URSSAF, avant la même date, le béné ce de ce plan.

REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS

POUR QUI ? Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bé

CONDITIONS.