CO­VID-19 ET LOYERS COM­MER­CIAUX : LA VOIE DE LA MÉ­DIA­TION

RF Conseil - - Local -

L’épi­dé­mie au­to­rise-t-elle les lo­ca­taires à ne pas ré­gler les loyers cor­res­pon­dant à la pé­riode de confi­ne­ment ? Ques­tion dé­li­cate.

Les règles spé­ci ques ex­cep­tion­nelles mises en place per­mettent juste un re­port tem­po­raire de paie­ment et seules les en­tre­prises les plus fra­giles sont concer­nées (voir Rf­con­seil 329, p. 12). Or, les com­mer­çants ré­clament au­jourd’hui des an­nu­la­tions de loyers.

Certes, il est pos­sible d’in­vo­quer la force ma­jeure ou l’ex­cep­tion d’in­exé­cu­tion pour re­fu­ser de payer son bailleur. Pour au­tant, la va­li­di­té de ces ar­gu­ments n’est pas ga­ran­tie eu égard à la nou­veau­té de la si­tua­tion et il se­rait ha­sar­deux d’an­ti­ci­per, avec cer­ti­tude, les dé­ci­sions de jus­tice qui se­ront prises à ce su­jet. Le re­cours à la mé­dia­tion est donc en­cou­ra­gé par le mi­nis­tère de l’éco­no­mie.

UNE CHARTE PEU CONTRAI­GNANTE

La mis­sion de mé­dia­tion ins­tal­lée par le mi­nistre de l’éco­no­mie a éta­bli une charte qui en­cadre les re­ports et an­nu­la­tions de loyers pour la pé­riode de con - ne­ment et la pé­riode de re­prise jus­qu’au 30 sep­tembre 2020. La charte pré­co­nise aus­si le re­cours à des modes non conten­tieux de rè­gle­ment : mé­dia­tion des en­tre­prises et com­mis­sions départemen­tales de conci­lia­tion des baux com­mer­ciaux. Sans por­tée contrai­gnante, la charte éta­blit des règles de bonne conduite et consti­tue un ac­cord-cadre com­mun au­quel com­mer­çants et bailleurs sont libres de se ré­fé­rer ou non pour leurs né­go­cia­tions. Po­si­tion des fé­dé­ra­tions. La charte a re­çu l’adhé­sion des fé­dé­ra­tions de bailleurs et de cer­taines fé­dé­ra­tions de com­mer­çants. Mais, dé­çues du ca­rac­tère non contrai­gnant de la charte, cer­taines grandes fé­dé­ra­tions de com­mer­çants ont re­fu­sé d’y adhé­rer. Elles ont re­gret­té l’ab­sence d’avan­cée si­gni ca­tive par rap­port aux en­ga­ge­ments dé­jà pris par les grandes fé­dé­ra­tions de bailleurs d’an­nu­ler 3 mois de loyers en fa­veur des TPE ayant fait l’ob­jet d’une fer­me­ture ad­mi­nis­tra­tive.

RE­PORT DES LOYERS

La charte pré­voit que les bailleurs ac­ceptent de re­por­ter 3 mois de loyers : 2 mois au titre du con ne­ment et 1 mois cor­res­pon­dant à un pro­ra­ta des 4 mois de re­prise jus­qu’à sep­tembre 2020. Elle pré­voit aus­si que le bailleur et le com­mer­çant doivent s’ac­cor­der sur un échéan­cier de rem­bour­se­ment, qui peut s’étendre au-de­là du 30 sep­tembre si la si­tua­tion du com­mer­çant le jus­ti e.

AN­NU­LA­TION DE LOYERS

La charte pré­voit une clause de ren­dez-vous d’ici le 1er oc­tobre 2020, pour or­ga­ni­ser la dis­cus­sion entre le bailleur et son lo­ca­taire com­mer­çant sur les an­nu­la­tions de loyers.

Les an­nu­la­tions de loyers se­ront exa­mi­nées en gré à gré, sur la base de cri­tères de chi re d’a aires et des di cultés de tré­so­re­rie du com­mer­çant.

Ces an­nu­la­tions se­ront ac­cor­dées sans contre­par­tie pour les lo­ca­taires les plus fra­giles, et avec des contre­par­ties éven­tuelles pour les autres lo­ca­taires. La charte re­com­mande que le to­tal des an­nu­la­tions ac­cor­dées puisse al­ler jus­qu’à 50 % des 3 mois de loyers re­por­tés. Dans les dis­cus­sions di­rectes entre un bailleur et un com­mer­çant, le lo­ca­taire pour­ra ob­te­nir plus ou moins que les 50 % d’an­nu­la­tion de loyers pré­co­ni­sés, en fonc­tion de ses di cultés.

Source. charte de bonnes pra­tiques entre com­mer­çants et bailleurs pour faire face à la crise du Co­vid-19, 3 juin 2020

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