Ai­der ses sa­la­riés sans co­ti­ser

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Je vais ac­cor­der une aide ex­cep­tion­nelle à un sa­la­rié qui se re­trouve en si­tua­tion pré­caire du fait de la crise sa­ni­taire. Puis-je pas­ser cette somme en exo­né­ra­tion de co­ti­sa­tions so­ciales ?

Les sommes ou les biens en na­ture ac­cor­dés aux sa­la­riés par l’em­ployeur ne sont ex­clus de l’as­siette des co­ti­sa­tions que s’ils ré­pondent à la no­tion de « se­cours ». Il faut donc que l’aide soit ver­sée en rai­son d’une si­tua­tion per­son­nelle par­ti­cu­liè­re­ment digne d’in­té­rêt, en fonc­tion des be­soins et des re­ve­nus de l’in­té­res­sé. Cette exo­né­ra­tion dé­coule uni­que­ment de la si­tua­tion in­di­vi­duelle des bé­né­fi­ciaires (cass. civ., 2e ch., 12 mars 2020, n° 19-13341).

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