LES NOUVELLES RÈGLES DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Baisse de principe du taux de remboursement par l’état, création d’un régime longue durée : voici les deux dernières mesures phares relatives à l’activité partielle.

REMBOURSEMENT MODULÉ

TAUX DE REMBOURSEMENT EN PRINCIPE ABAISSÉ À 60 %. Pour les heures chômées par les salariés du 1er juin au 31 octobre 2020, le taux de remboursement par l’état à l’employeur est passé de 70 % à 60 % du salaire brut de base du salarié. Le taux horaire minimum remboursé reste de 8,03 €.

En d’autres termes, comme l’employeur doit toujours indemniser son salarié en activité partielle à hauteur de 70 % de son salaire brut de base (dans la limite de 4,5 SMIC), 10 % de ce salaire restent désormais à la charge de l’entreprise. Précision. À partir de novembre 2020, le dispositif devrait être encore moins généreux pour les entreprises comme pour les salariés. Les règles d’indemnisation proposées par le gouvernement sont les suivantes :

- indemnité à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec toujours le plancher de 8,03 €, mais cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC ; - remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 7,23 €.

En pratique, tout dépend des textes à paraître d’ici octobre 2020. Des évolutions et précisions sont donc encore possibles. TAUX DE REMBOURSEMENT TOUJOURS DE 70 % POUR CERTAINS SECTEURS. Le taux de remboursement par l’état à l’employeur reste de 70 % du salaire brut de base du salarié pour les secteurs d’activité qui restent durement a ectés par la crise sanitaire. Cela concerne :

- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;

- les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités. Dans ce cas, l’employeur devrait avoir subi 80 % de perte de chi re d’a aires entre le 15 mars 2020 et 15 mai 2020 ;

- les autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, sous conditions, du fait de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

En d’autres termes, comme l’employeur doit au moins indemniser le salarié à hauteur de 70 % de son salaire brut de base, il reste remboursé à 100 % par l’état et n’a toujours en principe rien à prendre en charge.

RECOURIR À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

QUAND ET COMMENT ? Pour les entreprises dont l’activité reste fortement réduite,

il existe un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). La contrepartie : des engagements en termes d’emploi (il faut transmettre à l’administration un bilan sur ce point au moins tous les 6 mois).

L’APLD peut être mobilisée depuis le 31 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022. En pratique. Par exemple, pour une demande envoyée le 10 septembre 2020, le placement en activité partielle peut s’effectuer à partir du 1er septembre 2020. Pour béné cier de L’APLD, l’entreprise doit être couverte soit par un accord d’entreprise, soit par accord collectif de branche étendu, sur la base duquel l’employeur élabore un document unilatéral xant les modalités de mise en oeuvre de L’APLD, après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

En pratique. Dans les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE, faute d’interlocuteur pour négocier, l’employeur peut recourir au référendum : il élabore le projet d’accord et le fait valider directement par le personnel.

L’employeur adresse sa demande accompagnée de certains documents au préfet (https://activitepartielle.emploi. gouv.fr).