PROFITEZ DU TAUX D’IS À 15 %

Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit fixé à 15 %.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés doit peu à peu baisser sur plusieurs années. Malgré la crise sanitaire, la trajectoire xée est maintenue. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux de droit commun s’établit à 26,5 %. Néanmoins, un taux réduit de 15 % est applicable en deçà d’un certain seuil de chi re d’a aires qui a été relevé.

NOUVEAU SEUIL DE 10 M€

Jusqu’à présent, la limite de chi re d’affaires HT à respecter pour prétendre au taux D’IS de 15 % était de 7,63 M€. Celle-ci a été portée à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Elle s’applique par référence à un chi re d’a aires réalisé au titre d’un exercice clos ou d’une période de 12 mois. Donc, lorsque l’exercice a une durée di érente de 12 mois, le chi re d’a aires doit être ajusté prorata temporis.

Exemple. Une SARL, ayant réalisé un chi re d’a aires de 5 M€ au titre d’un exercice ouvert le 1er janvier 2021 et clos le 1er août 2021, satisfait à la condition de chi re d’a aires dès lors que celui-ci ramené à 12 mois s’établit à 5 M€ x 12/7 = 8,57 M€.

SOUS CONDITIONS

Le taux de 15 % s’applique aux sociétés passibles de L’IS de plein droit ou sur option dont le capital :

- est entièrement libéré à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt est liquidé ;

- est détenu en continu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés répondant elle(s) même(s) à ces conditions. Précision. Une entreprise partiellement exonérée D’IS, en raison de son implantation dans une zone géographique ouvrant droit à un allègement d’imposition (zone franche urbaine, par exemple), peut béné cier du taux réduit pour la fraction de son béné ce qui demeure imposable.

L’entreprise doit également joindre à sa déclaration annuelle de résultat un état de répartition du capital social et un état de détermination des béné ces imposés au taux réduit. Pour autant, le défaut de production de l’un de ces documents ne peut justi er la remise en cause du taux de 15 % par le sc (CAA Paris 11 avril 2018, N° 17PA02374).

15 % SEULEMENT JUSQU’À 38 120 € DE BÉNÉFICE

Le taux réduit de 15 % est applicable jusqu’à 38 120 € de béné ce. Pour la fraction du béné ce supérieure à 38 120 €, c’est le taux normal de 26,5 % qui s’applique. À noter que ce plafond de quotepart de résultat imposable au taux réduit doit également être proratisé en fonction du nombre de mois de l’exercice. Exemple. Pour reprendre le cas de la SARL ci-dessus, le plafond d’application du taux réduit de 15 % est de 38 120 € x 7/12 = 22 237 €. Par conséquent, si la SARL a dégagé un béné ce de 80 000 € au titre de l’exercice, elle sera redevable d’un IS total de 22 237 € x 15 % + (80 000 € – 22 237 €) x 26,5 % = 18 643 €.

Source. loi 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 18